Actualités

Le 13 août 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE : conditions de révision des rentes viagères fixées avant 2000

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait proc

Voir cette actualité

Le 13 août 2018 BAIL D'HABITATION : décès du locataire, droits respectifs du conjoint survivant et des héritiers

L’article 1751 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part. Ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieu

Voir cette actualité

Le 30 juillet 2018 BAIL D'HABITATION : résiliation du bail, solidarité et indemnité d'occupation

Le colocataire, lequel est solidaire du paiement du loyer, ne saurait être tenu au paiement d'indemnités d'occupation portant sur une période postérieure à la résiliation, si le bail ne prévoyait pas expressément une clause en ce sens. 

Voir cette actualité