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Le 08 juillet 2016
Préavis réduit du locataire et rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, permettant au locataire de bénéficier ...
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Le 10 juin 2016
L'absence d'intérêt d'un enfant de porter le nom de son père
Accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entend pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risque de confronter en permanence ce dernier au rejet ...
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Le 10 juin 2016
Assurance vie et régimes matrimoniaux
Il résulte de l'article L. 132-16 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son ...
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Le 18 mai 2016
Limite des mesures provisoires
Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure ...
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