Actualités

Le 20 février 2019 Pas de fixation de pension alimentaire enfant en cas d'impossibilité matérielle

Dans l'hypothèse où la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, le juge ne peut rejeter la demande de l’époux chez lequel la résidence est fixée, sollicitant une contribution financière de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation des en

Voir cette actualité

Le 31 octobre 2018 Enfant mineur : gestion de son patrimoine dans le cadre d'un divorce

Les parents sont par définition détenteurs de l'autorité parentale eu peuvent en qualité d'administrateur légal accomplir aux lieu et place de son enfant mineur tous les actes qu'il ne peut pas ...

Voir cette actualité

Le 17 octobre 2018 Liquidation du régime matrimonial : charges des dettes professionnelles

Selon l'article 1387-1 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, ...

Voir cette actualité