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Actualités
Le 14 décembre 2015
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES CREANCES ENTRE EPOUX
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au ...
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Le 23 novembre 2015
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CAUTION D'UN BAIL D'HABITATION
Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives, prévues à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées des ...
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Le 14 décembre 2015
Exécution d'une décision étrangère exécutoire en France fixant une pension alimentaire
L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la ...
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Le 23 novembre 2015
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL D'HABITATION
Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.Ces dispositions ...
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