Actualités

Le 06 avril 2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION : piéton, tramway et voie propre

L'accident causé à un piéton par un tramway qui roule sur sa propre voie de circulation n'entre pas dans le champ d'application du régime spécial d'indemnisation des accidents de la circulation de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

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Le 30 mars 2020 BAIL D'HABITATION : obligations des propriétaires successifs à réaliser des travaux

Dès son acquisition, l’acquéreur d’un bien immobilier donné en location est tenu d’une obligation envers le locataire preneur de réaliser tous les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

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Le 23 mars 2020 CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune et créances

En l'absence volonté clairement exprimée, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées puisqu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

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