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Dans un arrêt en date du 16 mars 2017, la Cour de Cassation a retenu qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins.

A prendre en compte : au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la situation de concubinage de l’époux créancier, pour l'évaluation de ses charges.

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait proc

L’article 1751 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part. Ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieu

Le colocataire, lequel est solidaire du paiement du loyer, ne saurait être tenu au paiement d'indemnités d'occupation portant sur une période postérieure à la résiliation, si le bail ne prévoyait pas expressément une clause en ce sens. 

D'une part, ayant exactement retenu que, l'appartement n'ayant jamais servi à l'habitation des époux, l’épouse du locataire n'était pas cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du ...