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Actualités

Le 21 novembre 2016 Autorisation de sortie du territoire des mineurs : nouvelles modalités

A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non ...

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Le 03 novembre 2016 Conditions de transfert d'un bail HLM au concubin notoire du locataire décédé

En application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le ...

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Le 03 novembre 2016 Conditions de délivrance d'une ordonnance de protection

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qui n'avait pas été ...

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Le 18 octobre 2016 Arrêté d'insalubrité et suspension du paiement des loyers

Il résulte de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation que le paiement du loyer est suspendu du seul fait que l'arrêté d'insalubrité a ...

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