Actualités

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

Il n'y a pas d'intérêt légitime à conserver le même nom que ses enfants.

L'obligation de fidélité perdure au delà de la séparation et l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce pour faute même si l'autre époux n'y attache pas d'importance.

Le fait de diligenter une procédure de divorce ne confère pas aux époux une immunité en matière de devoir de fidélité. C'est la règle que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de ...

La Cour de Cassation a rappelé l'articulation entre le financement d'un bien immobilier et la contribution aux charges du mariage dans le cadre du régime matrimonial de la séparation des biens à ...

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.