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Est déclaré conforme à la Constitution, la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.

L'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté, en cas de sous-occupation du logement, ne peut bénéficier qu’au locataire et à l’enfant du locataire décédé.

Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.

Les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.