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L'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté, en cas de sous-occupation du logement, ne peut bénéficier qu’au locataire et à l’enfant du locataire décédé.

Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.

Les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.