Actualités

Le 10 juin 2025 Appel du prononcé du divorce et devoir de secours

L'époux qui a obtenu le prononcé du divorce conformément à sa demande ne peut pas faire appel incident pour maintenir le devoir de secours

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Le 02 juin 2025 Les revenus à retenir pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Les allocations familiales rattachées aux enfants ne sont pas prises en compte dans les revenus du parent qui reçoit la prestation compensatoire

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Le 26 mai 2025 Fausse croyance sur le délit de non représentation d'enfant

Un parent peut-il porter plainte pour non représentation d'enfant si le jugement ne prévoit pas les jours et horaires de son droit de visite ?

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