Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 mai 2019 TRANSFERT DE BAIL : descendant du locataire décédé et sous occupation du logement

L'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté, en cas de sous-occupation du logement, ne peut bénéficier qu’au locataire et à l’enfant du locataire décédé.

Voir cette actualité
Le 30 avril 2019 RESIDENCE DE L'ENFANT : il faut un élément nouveau pour solliciter un changement

Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.

Voir cette actualité
Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : pas de prise en compte des prestations familiales

Les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.

Voir cette actualité
Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne