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Le divorce ne règle pas automatiquement le sort du logement appartenant aux époux.

En France, un test ADN ne peut pas être réalisé librement pour prouver ou contester une filiation.

La réponse dépend de la situation du couple : ???? Couple pacsé Lorsque les deux partenaires sont cotitulaires du bail, chacun peut donner congé.

Un propriétaire peut parfaitement décider de vendre son logement par lui-même, sans intermédiaire.

Le contrat de location doit obligatoirement contenir certaines mentions afin de protéger le locataire et le bailleur.

❌ Contrairement à une idée reçue, la loi ne prévoit aucune priorité pour la mère ou pour le père.