Actualités

Aujourd'hui Audition de l'enfant et compte rendu aux parents

L'audition de l'enfant en justice a été réformée par la loi du 5 mars 2007 et le décret du 20 mai 2009. Ainsi, l'article 338-12 du code de procédure civile prévoit que dans le respect de ...

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Le 09 septembre 2025 Transcription du mariage célébré à l'étranger

La loi du 14 novembre 2006 prévoit qu'un français qui se marie à l'étranger doit faire transcrire le mariage sur les registres d'état civil français pour qu'il soit opposable aux tiers. Ce ...

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Le 21 juillet 2025 Jouissance exclusive du domicile conjugal et indemnité d'occupation

Il n'est pas rare de commettre des erreurs sur ces 2 notions. Les plus fréquentes sont les suivantes : - je n'ai pas la jouissance exclusive du domicile conjugal puisque mon conjoint a toujours ...

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