Actualités

Le 21 juillet 2025 Jouissance exclusive du domicile conjugal et indemnité d'occupation

Il n'est pas rare de commettre des erreurs sur ces 2 notions. Les plus fréquentes sont les suivantes : - je n'ai pas la jouissance exclusive du domicile conjugal puisque mon conjoint a toujours ...

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Le 15 juillet 2025 Qu'en est-il de l'abus du droit de faire appel d'une décision

Le droit d'agir en justice ou d'interjeter appel d'un jugement est un droit fondamental qui peut toutefois être sanctionné si l'appelant abuse de ce droit. Pour caractériser cet abus, le juge ...

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Le 07 juillet 2025 Non représentation d'enfant : comment éviter la condamnation ?

Découvrez les conseils d'une avocate pour éviter une condamnation pour non représentation d'enfant en cas de danger. Contactez Maître LAURICELLA à Marseille.

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