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Le 21 octobre 2025 Paiement de la prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

L'article 274 du code civil indique que la prestation compensatoire doit être réglée en capital. C'est le principe. L'article 275 du code civil vise les différentes manières de s'acquitter de ...

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Le 14 octobre 2025 Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux

Face à l'importance de l'utilisation par les réseaux pédophiles des images des enfants publiées sur les réseaux sociaux, le législateur a renforcé la protection des enfants par la loi du 19 ...

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Le 07 octobre 2025 Quelle indemnité d'occupation pour un indivisaire occupant le bien indivis ?

Découvrez comment obtenir une indemnité d'occupation si vous êtes propriétaire d'un bien indivis occupé par un autre indivisaire. Contactez Maître Nathalie LAURICELLA à Marseille.

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