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Le 19 mars 2019 DIVORCE POUR FAUTE : le devoir de fidélité dure jusqu'au prononcé du divorce

Le fait de diligenter une procédure de divorce ne confère pas aux époux une immunité en matière de devoir de fidélité. C'est la règle que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de ...

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Le 06 mars 2019 Contribution aux charges du mariage et régime de la séparation des biens

La Cour de Cassation a rappelé l'articulation entre le financement d'un bien immobilier et la contribution aux charges du mariage dans le cadre du régime matrimonial de la séparation des biens à ...

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Le 06 mars 2019 CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune - pas de définition légale

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.  

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