Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 janvier 2017 la clause de solidarité entre colocataire n'est abusive

N'est pas abusive, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle "Il est ...

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2017 Sanction du dépôt de garantie non restitué dans les délais

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement ...

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2017 Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, relatif au divorce prévu à l'article ...

Voir cette actualité
Le 21 novembre 2016 Arrêté de péril et suspension des loyers

Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du Code ...

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne