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Le 09 janvier 2017
Sanction du dépôt de garantie non restitué dans les délais
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement ...
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Le 21 novembre 2016
Arrêté de péril et suspension des loyers
Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du Code ...
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Le 09 janvier 2017
Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, relatif au divorce prévu à l'article ...
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Le 21 novembre 2016
Autorisation de sortie du territoire des mineurs : nouvelles modalités
A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non ...
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