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Actualités
Le 12 avril 2017
Circulaire sur la procédure de changement de prénom
Une circulaire du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 mars 2017, présente la procédure de changement de prénom, ...
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Le 12 avril 2017
Prestation compensatoire paiements échelonnés et délit d'abandon de famille
En 2001, Monsieuir X est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire payable par mensualités sur huit ans. L’article 275 du code civil ...
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Le 29 mars 2017
PAS DE DON MANUEL ENTRE CONCUBINS SANS PREUVE
M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation. M. X., ...
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Le 29 mars 2017
Indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur un terrain appartenant à sa concubine
En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre ...
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