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L'article 373-2-2 du code civil prévoit le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la charge de celui avec lequel ne résident pas les enfants ou dans le cas ...

Il est rappelé que le juge qui décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, ne doit pas seulement fixer la durée de la mesure mais doit également prévoit la périodicité et la durée des rencontres.

Dans un arrêt en date du 16 mars 2017, la Cour de Cassation a retenu qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins.

A prendre en compte : au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la situation de concubinage de l’époux créancier, pour l'évaluation de ses charges.

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait proc

L’article 1751 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part. Ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieu