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Le 06 novembre 2015
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle. ...
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Le 09 octobre 2015
PRESTATION COMPENSATOIRE ET SEPARATION DE BIENS
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens. Telle est la règle une nouvelle fois ...
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Le 09 octobre 2015
LOCATION MEUBLEE : LISTE DES ELEMENTS DE MOBILIER
A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement ...
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Le 02 avril 2015
Dette locative : délai de paiement de 3 ans
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) modifié par la loi du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de ...
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