En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juje aux Affaires ...
En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire ...
Dans le cadre d'un bail régi par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré et par une convention passée entre l'Etat et le bailleur, ...
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, permettant au locataire de bénéficier ...
Il résulte de l'article L. 132-16 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son ...
Accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entend pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risque de confronter en permanence ce dernier au rejet ...
