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Le 05 février 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS MORATOIRES

Le prononcé définitif du divorce engendre de nombreuses conséquences, notamment le point de départ des intérêts de retard. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, ...

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Le 05 février 2018 DIVORCE POUR FAUTE, PREJUDICE, DOMMAGES ET INTERETS, SYNDROME DEPRESSIF DE L'EPOUSE

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'article 266 du Code Civil permet à son conjoint d'obtenir réparation par l'allocation de dommages et intérêts, des ...

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Le 11 janvier 2018 Causes du divorce et preuves : interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale

Aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du Code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. Tel est le rappel opéré par la première chambre ...

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