Actualités

Le 01 juin 2018 CHANGEMENT DE NOM : les motifs d'ordre affectifs peuvent-ils caractériser l'intérêt légitime ?

L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom, sous réserve que ce changement ne puisse pas avoir pour objet d'éviter ...

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Le 27 février 2018 Pas de sommation de payer pour une créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts

La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée ; s'agissant en particulier de la prestation ...

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Le 27 février 2018 Protection du logement de la famille : application au conjoint et non aux tiers propriétaires

Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne protègent le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre. Les tiers ...

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