Il résulte de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation que le paiement du loyer est suspendu du seul fait que l'arrêté d'insalubrité a ...
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En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juje aux Affaires ...
En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire ...
Dans le cadre d'un bail régi par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré et par une convention passée entre l'Etat et le bailleur, ...
