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Actualités

Le 23 novembre 2015 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL D'HABITATION

Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.Ces dispositions ...

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Le 06 novembre 2015 Créance alimentaire : la compensation est admise lorsque la demande émane du créancier

L'article 1293, alinéa 3, du Code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit ...

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Le 06 novembre 2015 La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle. ...

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Le 09 octobre 2015 LOCATION MEUBLEE : LISTE DES ELEMENTS DE MOBILIER

A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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