Actualités

Le 17 juillet 2018 BAIL D'HABITATION : Délais différents pour la restitution du dépôt de garantie et la restitution du solde de régularisation des charges

Il résulte de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque ...

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Le 02 juillet 2018 Séparation de biens et financement du logement indivis : présomption de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution désormais classique (Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.276) D'une part, ...

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Le 02 juillet 2018 Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur : point de départ du délai de prescription

Il résulte de la combinaison de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, l'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil que l'action en répétition des ...

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