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Actualités
Le 24 février 2016
Pas d'expertise biologique de droit s'agissant de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance
L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait ...
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Le 02 février 2016
Location meublée et clause de répartition des dépenses entre bailleur et locataire
La clause d'un contrat de location meublée, qui fait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur, lequel est un professionnel de ...
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Le 02 février 2016
Location meublée et conditions de renouvellement du bail
Les conditions du bail relatif à une location meublée ne peuvent être modifiées par les parties qu'à l'occasion de la reconduction du bail donnant naissance à ...
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Le 22 janvier 2016
Bail loi 1948 : maintien dans les lieux de l'occupant de bonne foi
Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi disposant à l'origine d'un titre personnel de location. Telle est la précision ...
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