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Le 24 février 2016
Surface minimum d'un logement décent et bac à douche
La surface au sol du bac de douche doit être exclue de la surface habitable du logement, pour déterminer si le logement répond au critère de la surface minimum. Telle est ...
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Le 02 février 2016
Location meublée et clause de répartition des dépenses entre bailleur et locataire
La clause d'un contrat de location meublée, qui fait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur, lequel est un professionnel de ...
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Le 24 février 2016
Pas d'expertise biologique de droit s'agissant de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance
L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait ...
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Le 02 février 2016
Location meublée et conditions de renouvellement du bail
Les conditions du bail relatif à une location meublée ne peuvent être modifiées par les parties qu'à l'occasion de la reconduction du bail donnant naissance à ...
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