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Actualités

Le 17 février 2015 Droit de visite : obligation pour le juge de fixer la durée de la mesure

Aux termes de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette ...

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Le 27 janvier 2015 Bail commercial : point de départ du délai du droit d'option

La signification de la décision de première instance fixant le loyer en renouvellement fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel, le Code de commerce ne ...

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Le 17 février 2015 Enfant né à l'étranger par gestation pour autrui

En présence de la réalité biologique du lien de filiation et afin de réparer l'atteinte au droit à la vie privée de l'enfant figurant à l'article 8 de ...

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Le 27 janvier 2015 Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente

Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, ...

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