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Honoraires avocat barreau de Marseille

Les honoraires dus à l’avocat sont évalués de différentes manières, il est important de déterminer la formule adaptée dès le premier rendez-vous en toute transparence, laquelle sera reprise dans une convention d’honoraires qui sera soumise à la signature du client.

Par principe, les honoraires sont fixés librement et en accord avec le client, par exception, ils sont subordonnés à l’octroi de l’aide juridictionnelle ou au barème de l’assurance de protection juridique.

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Les Honoraires

Honoraires

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

La loi fixe également plusieurs critères permettant d’établir l’honoraire : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation du client, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, les avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.

En application de ces principes, les honoraires peuvent être fixés de 2 manières :

Au temps passé : Cette formule s’applique principalement aux dossiers pour lesquels il est difficile voire impossible de déterminer dès le premier rendez-vous l’étendue de la mission et le temps qui va y être consacré. Des notes d’honoraires sont adressées au client au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences à chaque étape de la procédure.

Le tarif horaire de Maître Nathalie LAURICELLA est de 220 € HT, soit 264 € TTC.

Le tarif horaire de Maître Philippe AMRAM est de 250 € HT, soit 300 € TTC.

Selon un forfait : un tarif global et forfaitaire est fixé dès le premier rendez-vous. Ce tarif s’applique aux affaires pour lesquelles le travail à accomplir est facilement déterminable à l’avance (pour exemple : résiliation de bail d’habitation / expulsion, certains divorces, révision de pension alimentaire...) En fonction de la fortune du client, il est toujours possible de convenir d’un échelonnement raisonnable des paiements.

En outre de l’honoraire au temps passé ou au forfait, la convention d’honoraires peut prévoir un honoraire de résultat (pourcentage des sommes gagnées par le client dans le cadre d’une procédure ou d’une transaction). Cet honoraire est payable en fin de procédure sur les sommes réglées par l’adversaire. A titre d’exemple, cette formule est particulièrement utilisée en droit de la famille, pour un époux qui peut prétendre à l’allocation d’une prestation compensatoire ou dans le cadre de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation.

Quelle que soit la formule choisie, les frais et débours sont à la charge du client, Maître Nathalie LAURICELLA et Maître Philippe AMRAM n’en font pas l’avance, il s’agit des frais d’huissier, d’expertise, de déplacement etc.

Toute consultation qui ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier est payante, l’honoraire est de 185 € HT, soit 222 € TTC.

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L’aide juridictionnelle

Contrairement à une certaine idée reçue, il n’existe pas d’avocat gratuit !

Lorsque l’avocat n’est pas réglé par le client lui-même, il peut l’être soit par une assurance, soit par l’Etat, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Tous les avocats n’acceptent pas d’être rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle, notamment parce que les sommes perçues à ce titre couvrent à peine les frais de l’avocat et ne peuvent être considérée comme une véritable rémunération du travail fourni.

Maître Nathalie LAURICELLA a choisi d’accepter d’aider les justiciables les plus démunis et de prendre les dossiers d’aide juridictionnelle en matière de droit de la famille ou de bail d’habitation, mais se réserve le droit de refuser d’intervenir dans ce cadre s’agissant de dossiers très complexes.

Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être retirés soit :

Au cabinet de Maître Nathalie LAURICELLA,

Auprès de la Maison de l’Avocat 51, rue Grignan – 13006 Marseille,

Auprès du Tribunal de Grande Instance de Marseille Palais Monthyon – Place Monthyon – 13006 Marseille.

Les dossiers peuvent également être téléchargés sur le lien suivant : Service Public.

Les clients doivent compléter les dossiers et fournir toutes les pièces justificatives sollicitées en photocopieMaître Nathalie LAURICELLA se charge de déposer les dossiers complets auprès du Tribunal.

L’aide juridictionnelle est accordée soit totalement, soit partiellement, en fonction des revenus du justiciable, dont le plafond est fixé chaque année par décret.

A titre d’exemple, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2017, une personne seule sans enfant doit avoir des ressources inférieures à 1 000 € par mois ; un correctif de 167 € est appliqué pour chaque personne à charge.

En cas d’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraires est réglé par le client à Maître Nathalie LAURICELLA selon une convention d’honoraires.

Honoraires

Maître Philippe AMRAM n’intervient pas dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

En cas de retour à meilleure fortune (le client gagne son procès et obtient une somme d’argent qui l’aurait empêché d’obtenir l’aide juridictionnelle), Maître Nathalie LAURICELLA peut choisir de refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle et être réglée de manière classique, une convention d’honoraires est alors soumise à la signature du client.

Depuis le 1er janvier 2011, l’Etat a choisi de ne plus prendre en charge les droits de plaidoirie qui sont dus pour chaque audience de plaidoirie, d’un montant de 13 €, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Cette seule somme reste donc à la charge du client, même en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle totale.

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L’Assurance protection juridique

L’assurance protection juridique figure généralement dans tous les contrats d’assurance habitation.

Le client doit vérifier que son contrat d’assurance prévoit une telle clause et ce que couvre la protection juridique.

En général, l’assurance de protection juridique ne prend pas en charge les honoraires de l’avocat dans leur totalité, un complément reste donc à la charge du client.

L’assurance protection juridique ne fonctionne pas non plus pour toutes les matières du droit.

A titre d’exemple, peu de compagnies d’assurance garantissent l’assistance des prévenus en matière pénale.

Le principe, contrairement à une certaine idée reçue est que le client peut choisir librement son avocat, même si une partie de ses honoraires est réglé par la compagnie d’assurance.

Aucun avocat ne peut donc être imposé par une compagnie d’assurance à son assuré.

Le règlement des honoraires se fait selon 2 procédés en fonction des compagnies d’assurance :

soit le client règle le montant des honoraires sollicités par l’avocat et se fait rembourser par son assurance en fonction des barèmes établis dans le cadre de la protection juridique,

soit la compagnie d’assurance règle directement à l’avocat le montant arrêté par le barème et le client s’acquitte seulement du complément restant à sa charge.

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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