Les honoraires dus à votre avocat à Marseille sont évalués de différentes manières, il est important de déterminer la formule adaptée dès le premier rendez-vous en toute transparence, laquelle sera reprise dans une convention d’honoraires qui sera soumise à la signature du client.
Par principe, les honoraires sont fixés librement et en accord avec le client, par exception, ils sont subordonnés à l’octroi de l’aide juridictionnelle ou au barème de l’assurance de protection juridique.
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La loi fixe également plusieurs critères permettant d’établir l’honoraire : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation du client, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, les avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.
En application de ces principes, les honoraires peuvent être fixés de 2 manières :
Au temps passé : Cette formule s’applique principalement aux dossiers pour lesquels il est difficile, voire impossible de déterminer dès le premier rendez-vous l’étendue de la mission et le temps qui va y être consacré. Des notes d’honoraires sont adressées au client au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences à chaque étape de la procédure.
Le tarif horaire de Maître Nathalie LAURICELLA est de 300 € HT, soit 360 € TTC.
Selon un forfait : un tarif global et forfaitaire est fixé dès le premier rendez-vous. Ce tarif s’applique aux affaires pour lesquelles le travail à accomplir est facilement déterminable à l’avance (pour exemple : résiliation de bail d’habitation / expulsion, certains divorces, révision de pension alimentaire...) En fonction de la fortune du client, il est toujours possible de convenir d’un échelonnement raisonnable des paiements.
En outre de l’honoraire au temps passé ou au forfait, la convention d’honoraires peut prévoir un honoraire de résultat (pourcentage des sommes gagnées par le client dans le cadre d’une procédure ou d’une transaction). Cet honoraire est payable en fin de procédure sur les sommes réglées par l’adversaire. À titre d’exemple, cette formule est particulièrement utilisée en droit de la famille, pour un époux qui peut prétendre à l’allocation d’une prestation compensatoire ou dans le cadre de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation.
Quelle que soit la formule choisie, les frais et débours sont à la charge du client, Maître Nathalie LAURICELLA n’en fait pas l’avance, il s’agit des frais d’huissier, d’expertise, de déplacement, etc.
Toute consultation qui ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier est payante, l’honoraire est de 233 € HT, soit 280 € TTC.
Le cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre situation et vous accompagner dans la défense de vos droits.
L’assurance protection juridique figure généralement dans tous les contrats d’assurance habitation.
Le client doit vérifier que son contrat d’assurance prévoit une telle clause et ce que couvre la protection juridique.
En général, l’assurance de protection juridique ne prend pas en charge les honoraires de l’avocat dans leur totalité, un complément reste donc à la charge du client.
L’assurance protection juridique ne fonctionne pas non plus pour toutes les matières du droit.
A titre d’exemple, peu de compagnies d’assurance garantissent l’assistance des prévenus en matière pénale.
Le principe, contrairement à une certaine idée reçue est que le client peut choisir librement son avocat, même si une partie de ses honoraires est réglé par la compagnie d’assurance.
Aucun avocat ne peut donc être imposé par une compagnie d’assurance à son assuré.
Le règlement des honoraires se fait selon 2 procédés en fonction des compagnies d’assurance :
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