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Actualités

Le 02 février 2016 Location meublée et conditions de renouvellement du bail

Les conditions du bail relatif à une location meublée ne peuvent être modifiées par les parties qu'à l'occasion de la reconduction du bail donnant naissance à ...

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Le 22 janvier 2016 Divorce pour faite et divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge ...

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Le 22 janvier 2016 Bail loi 1948 : maintien dans les lieux de l'occupant de bonne foi

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi disposant à l'origine d'un titre personnel de location. Telle est la précision ...

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Le 04 janvier 2016 Homologation par le juge d'un acte d'avocat relatif à l'autorité parentale

L'acte sous seing privé contresigné par avocat n'est pas un acte authentique ; dès lors, il n'a pas force exécutoire et doit être homologué par le juge pour ...

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