Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 novembre 2016 Conditions de transfert d'un bail HLM au concubin notoire du locataire décédé

En application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le ...

Voir cette actualité
Le 18 octobre 2016 Arrêté d'insalubrité et suspension du paiement des loyers

Il résulte de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation que le paiement du loyer est suspendu du seul fait que l'arrêté d'insalubrité a ...

Voir cette actualité
Le 18 octobre 2016 Financement d'un investif locatif en vue d'une épargne et contribution aux charges du mariage

Le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Telle est ...

Voir cette actualité
Le 20 septembre 2016 L'intérêt à changer de nom doit être légitime

L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.   Deux frères dont ...

Voir cette actualité
« 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 »

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne