Actualités

Le 17 octobre 2018 Liquidation du régime matrimonial : charges des dettes professionnelles

Selon l'article 1387-1 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, ...

Voir cette actualité

Le 03 octobre 2018 autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ses parents

A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, un arrêté du 28 août 2018, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016, fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 ...

Voir cette actualité

Le 03 octobre 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE : conditions d'attribution forcée d'un bien en capital

L'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue à l'alinéa 2 de l'article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire

Voir cette actualité