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Actualités

15/06/2017
Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des ...
15/06/2017
Sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si le loyer en cours ...
01/06/2017
L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un ...
01/06/2017
En cas de maintien dans les lieux d'un seul époux après résiliation du bail, c'est au bailleur, qui entend invoquer la solidarité entre époux sur le fondement de ...
16/05/2017
Dans une réponse du 6 décembre 2016, adressée au député Christophe Bouillon, le ministère de la Justice rappelle que la loi crée une obligation ...
16/05/2017
Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de ...