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Actualités
Le 03 octobre 2018
autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ses parents
A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, un arrêté du 28 août 2018, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016, fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 ...
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Le 03 octobre 2018
PRESTATION COMPENSATOIRE : conditions d'attribution forcée d'un bien en capital
L'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue à l'alinéa 2 de l'article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire
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Le 10 septembre 2018
CONTRIBUTION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT : règles de la fiscalité
L'article 373-2-2 du code civil prévoit le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la charge de celui avec lequel ne résident pas les enfants ou dans le cas ...
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