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Actualités
Le 18 mai 2016
Limite des mesures provisoires
Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure ...
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Le 18 mai 2016
Emprunt immobilier : remboursement par un seul des concubins après leur séparation
La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial. Deux ...
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Le 02 mai 2016
Allocations familiales et prestation compensatoire
Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises ...
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Le 02 mai 2016
Ordonnance de non conciliation annulée : remboursement des pensions alimentaires versées
L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des ...
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