Actualités

Le 01 juin 2018 Responsabilité de l'Etat en cas de changement d'établissement scolaire à la demande d'un seul des parents sans l'accord de l'autre

L'article 372-2 du Code civil prévoit qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale ...

Voir cette actualité

Le 01 juin 2018 CHANGEMENT DE NOM : les motifs d'ordre affectifs peuvent-ils caractériser l'intérêt légitime ?

L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom, sous réserve que ce changement ne puisse pas avoir pour objet d'éviter ...

Voir cette actualité

Le 27 février 2018 Pas de sommation de payer pour une créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts

La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée ; s'agissant en particulier de la prestation ...

Voir cette actualité