Actualités

Le 10 septembre 2018 CONTRIBUTION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT : règles de la fiscalité

L'article 373-2-2 du code civil prévoit le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la charge de celui avec lequel ne résident pas les enfants ou dans le cas ...

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Le 10 septembre 2018 DROIT DE VISITE MÉDIATISÉ : fixation des modalités et office du juge

Il est rappelé que le juge qui décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, ne doit pas seulement fixer la durée de la mesure mais doit également prévoit la périodicité et la durée des rencontres.

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Le 27 août 2018 CONCUBINAGE : indemnisation de celui qui a financé la maison de l'autre

Dans un arrêt en date du 16 mars 2017, la Cour de Cassation a retenu qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins.

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