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Le 18 mai 2016
Emprunt immobilier : remboursement par un seul des concubins après leur séparation
La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial. Deux ...
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Le 02 mai 2016
Ordonnance de non conciliation annulée : remboursement des pensions alimentaires versées
L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des ...
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Le 02 mai 2016
Allocations familiales et prestation compensatoire
Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises ...
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Le 07 mars 2016
Enquête privée et atteinte à la vie privée à l'occasion d'un accident corporel
Les investigations qui se déroulent sur plusieurs années, avec une durée allant de quelques jours à près de deux mois et qui consistent en des vérifications ...
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