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Actualités
Le 03 novembre 2016
Conditions de transfert d'un bail HLM au concubin notoire du locataire décédé
En application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le ...
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Le 18 octobre 2016
Arrêté d'insalubrité et suspension du paiement des loyers
Il résulte de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation que le paiement du loyer est suspendu du seul fait que l'arrêté d'insalubrité a ...
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Le 18 octobre 2016
Financement d'un investif locatif en vue d'une épargne et contribution aux charges du mariage
Le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Telle est ...
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Le 20 septembre 2016
L'intérêt à changer de nom doit être légitime
L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime. Deux frères dont ...
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