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Le 03 novembre 2016
Conditions de délivrance d'une ordonnance de protection
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qui n'avait pas été ...
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Le 18 octobre 2016
Arrêté d'insalubrité et suspension du paiement des loyers
Il résulte de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation que le paiement du loyer est suspendu du seul fait que l'arrêté d'insalubrité a ...
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Le 03 novembre 2016
Conditions de transfert d'un bail HLM au concubin notoire du locataire décédé
En application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le ...
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Le 18 octobre 2016
Financement d'un investif locatif en vue d'une épargne et contribution aux charges du mariage
Le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Telle est ...
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