Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 décembre 2015 PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES CREANCES ENTRE EPOUX

L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au ...

Voir cette actualité
Le 14 décembre 2015 Exécution d'une décision étrangère exécutoire en France fixant une pension alimentaire

L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la ...

Voir cette actualité
Le 23 novembre 2015 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CAUTION D'UN BAIL D'HABITATION

Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives, prévues à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées des ...

Voir cette actualité
Le 23 novembre 2015 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL D'HABITATION

Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.Ces dispositions ...

Voir cette actualité
« 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 »

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne