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Le 22 décembre 2017 CONGE POUR REPRISE : abaissement de limite d'âge du locataire protégé par la loi ALUR et bail antérieur à cette loi

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 15 III de la ...

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Le 28 novembre 2017 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE DIVORCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE

La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23531) qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en ...

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Le 28 novembre 2017 Bail d'habitation et obligation de régularisation annuelle des charges locatives

L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription. L'action en ...

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