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171 Actualités
Le 14 décembre 2015 Exécution d'une décision étrangère exécutoire en France fixant une pension alimentaire

L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la ...

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Le 23 novembre 2015 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL D'HABITATION

Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.Ces dispositions ...

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Le 23 novembre 2015 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CAUTION D'UN BAIL D'HABITATION

Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives, prévues à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées des ...

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Le 06 novembre 2015 Créance alimentaire : la compensation est admise lorsque la demande émane du créancier

L'article 1293, alinéa 3, du Code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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