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Le 19 mars 2019 DIVORCE POUR FAUTE : devoir de fidélité, échanges par mails et mode de preuve

L'obligation de fidélité perdure au delà de la séparation et l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce pour faute même si l'autre époux n'y attache pas d'importance.

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Le 19 mars 2019 DIVORCE POUR FAUTE : le devoir de fidélité dure jusqu'au prononcé du divorce

Le fait de diligenter une procédure de divorce ne confère pas aux époux une immunité en matière de devoir de fidélité. C'est la règle que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de ...

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Le 06 mars 2019 Contribution aux charges du mariage et régime de la séparation des biens

La Cour de Cassation a rappelé l'articulation entre le financement d'un bien immobilier et la contribution aux charges du mariage dans le cadre du régime matrimonial de la séparation des biens à ...

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