Actualités

Le 27 février 2018 Protection du logement de la famille : application au conjoint et non aux tiers propriétaires

Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne protègent le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre. Les tiers ...

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Le 05 février 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS MORATOIRES

Le prononcé définitif du divorce engendre de nombreuses conséquences, notamment le point de départ des intérêts de retard. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, ...

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Le 05 février 2018 DIVORCE POUR FAUTE, PREJUDICE, DOMMAGES ET INTERETS, SYNDROME DEPRESSIF DE L'EPOUSE

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'article 266 du Code Civil permet à son conjoint d'obtenir réparation par l'allocation de dommages et intérêts, des ...

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