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Actualités

02/05/2017
Un office public d’habitat a loué un appartement à M. Y. et Mme X., le contrat comportant une clause de solidarité.  Celle-ci prévoit que les ...
12/04/2017
Une circulaire du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 mars 2017, présente la procédure de changement de prénom, ...
12/04/2017
En 2001, Monsieuir X est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire payable par mensualités sur huit ans. L’article 275 du code civil ...
29/03/2017
M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation. M. X., ...
29/03/2017
En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre ...
15/03/2017
Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations ...