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Le 18 juin 2018 Prestation compensatoire : présentation de la demande pour la première fois en cause d'appel

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 mars 2018 (n° 17-14.874) rappelle que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut ...

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Le 18 juin 2018 Prestation compensatoire : révision des rentes viagères fixées avant la loi 30 juin 2000

L'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil prévoient que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée ...

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Le 01 juin 2018 Responsabilité de l'Etat en cas de changement d'établissement scolaire à la demande d'un seul des parents sans l'accord de l'autre

L'article 372-2 du Code civil prévoit qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale ...

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