Actualités

Le 30 juillet 2018 BAIL D'HABITATION : résiliation du bail, solidarité et indemnité d'occupation

Le colocataire, lequel est solidaire du paiement du loyer, ne saurait être tenu au paiement d'indemnités d'occupation portant sur une période postérieure à la résiliation, si le bail ne prévoyait pas expressément une clause en ce sens. 

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Le 30 juillet 2018 BAIL D'HABITATION : décès du locataire et situations de la veuve et du sous locataire

D'une part, ayant exactement retenu que, l'appartement n'ayant jamais servi à l'habitation des époux, l’épouse du locataire n'était pas cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du ...

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Le 17 juillet 2018 Le juge des référés ne peut pas ordonner un examen comparé des sangs

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence important, qui interdit, maintenant, au juge des référés d'ordonner un examen comparé des sangs sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

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