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Le 22 janvier 2016
Bail loi 1948 : maintien dans les lieux de l'occupant de bonne foi
Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi disposant à l'origine d'un titre personnel de location. Telle est la précision ...
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Le 04 janvier 2016
Homologation par le juge d'un acte d'avocat relatif à l'autorité parentale
L'acte sous seing privé contresigné par avocat n'est pas un acte authentique ; dès lors, il n'a pas force exécutoire et doit être homologué par le juge pour ...
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Le 22 janvier 2016
Divorce pour faite et divorce pour altération définitive du lien conjugal
Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge ...
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Le 14 décembre 2015
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES CREANCES ENTRE EPOUX
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au ...
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