Actualités

Le 27 août 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE : éléments à considérer pour évaluer les ressources des époux

A prendre en compte : au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la situation de concubinage de l’époux créancier, pour l'évaluation de ses charges.

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Le 13 août 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE : conditions de révision des rentes viagères fixées avant 2000

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait proc

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Le 13 août 2018 BAIL D'HABITATION : décès du locataire, droits respectifs du conjoint survivant et des héritiers

L’article 1751 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part. Ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieu

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