Actualités

Le 02 juillet 2018 Séparation de biens et financement du logement indivis : présomption de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution désormais classique (Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.276) D'une part, ...

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Le 02 juillet 2018 Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur : point de départ du délai de prescription

Il résulte de la combinaison de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, l'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil que l'action en répétition des ...

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Le 18 juin 2018 Prestation compensatoire : présentation de la demande pour la première fois en cause d'appel

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 mars 2018 (n° 17-14.874) rappelle que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut ...

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