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Actualités

Le 06 novembre 2015 Créance alimentaire : la compensation est admise lorsque la demande émane du créancier

L'article 1293, alinéa 3, du Code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit ...

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Le 09 octobre 2015 LOCATION MEUBLEE : LISTE DES ELEMENTS DE MOBILIER

A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement ...

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Le 06 novembre 2015 La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle. ...

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Le 09 octobre 2015 PRESTATION COMPENSATOIRE ET SEPARATION DE BIENS

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens. Telle est la règle une nouvelle fois ...

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