Actualités

Le 18 juin 2018 Prestation compensatoire : révision des rentes viagères fixées avant la loi 30 juin 2000

L'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil prévoient que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée ...

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Le 01 juin 2018 Responsabilité de l'Etat en cas de changement d'établissement scolaire à la demande d'un seul des parents sans l'accord de l'autre

L'article 372-2 du Code civil prévoit qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale ...

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Le 01 juin 2018 CHANGEMENT DE NOM : les motifs d'ordre affectifs peuvent-ils caractériser l'intérêt légitime ?

L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom, sous réserve que ce changement ne puisse pas avoir pour objet d'éviter ...

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