Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 02 février 2016
Location meublée et clause de répartition des dépenses entre bailleur et locataire
La clause d'un contrat de location meublée, qui fait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur, lequel est un professionnel de ...
Voir cette actualité
Le 02 février 2016
Location meublée et conditions de renouvellement du bail
Les conditions du bail relatif à une location meublée ne peuvent être modifiées par les parties qu'à l'occasion de la reconduction du bail donnant naissance à ...
Voir cette actualité
Le 22 janvier 2016
Bail loi 1948 : maintien dans les lieux de l'occupant de bonne foi
Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi disposant à l'origine d'un titre personnel de location. Telle est la précision ...
Voir cette actualité
Le 22 janvier 2016
Divorce pour faite et divorce pour altération définitive du lien conjugal
Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge ...
Voir cette actualité