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Actualités
Le 10 juin 2016
Assurance vie et régimes matrimoniaux
Il résulte de l'article L. 132-16 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son ...
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Le 10 juin 2016
L'absence d'intérêt d'un enfant de porter le nom de son père
Accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entend pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risque de confronter en permanence ce dernier au rejet ...
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Le 18 mai 2016
Limite des mesures provisoires
Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure ...
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Le 18 mai 2016
Emprunt immobilier : remboursement par un seul des concubins après leur séparation
La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial. Deux ...
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