Menu

Le divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Il s'agit de la procédure de divorce en principe la plus rapide.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est plus nécessaire de faire homologuer la convention de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pour assurer la sécurité de cette convention, la loi nouvelle prévoit que chacun des époux sera assisté d’un avocat et que la convention sera enregistrée par un notaire.

Ce type de divorce n’est toutefois pas possible lorsqu’un des deux époux fait l’objet d’une mesure de protection, tutelle ou curatelle, est de la nationalité d’un pays étranger qui ne reconnait pas ce type de procédure ou lorsqu’un des enfants mineurs souhaite être entendu par un juge.

C'est la solution idéale dans la mesure où les deux époux sont d'accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences.

Cet accord, s'il n'est pas trouvé dès le premier rendez-vous, peut-être finalisé au terme de négociations où les avocats ont un rôle de médiateur entre les époux.


Les avocats doivent protéger les intérêts de chaque époux
 ainsi que l’intérêt supérieur des enfants.

Cette convention de divorce doit absolument tout prévoir, rien n'est laissé au hasard.

A la différence des autres types de divorce, la convention de divorce doit également prévoir la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

A titre d'exemple : deux époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un appartement pendant le mariage, il faudra décider si l'appartement est vendu et le prix de vente partagé par les époux, si un des époux rachète sa part à l'autre ou si, et c'est plus rare, les époux restent propriétaire en indivision.

C'est principalement la présence d'un bien immobilier à liquider qui peut retarder la rédaction de la convention de divorce et donc l’enregistrement du divorce puisqu'il faudra attendre l'acte du notaire (vente du bien, rachat de la part de l'autre ou convention d'indivision) pour finaliser la convention de divorce.

L'accord des époux et de leurs avocats sur la convention de divorce.


Une fois que les époux et leurs avocats se seront accordés sur les termes de la convention de divorce, chaque avocat en adressera à son client un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les époux auront alors un délai de réflexion de 15 jours pour éventuellement modifier des éléments de la convention. Au terme de ce délai, un rendez-vous sera fixé pour la signature de la convention où chaque époux devra être présent, assisté de son avocat.

Le Notaire devra ensuite enregistrer la convention de divorce dans un délai de 7 jours.

Selon la situation du couple, un divorce peut être obtenu en quelques semaines.

.
 Divorce par consentement mutuel

Pour le divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat


Si la rapidité de ce divorce est attractive, son coût ne l’est plus autant qu’avant.

En effet, avant la loi du 18 novembre 2016, un avocat suffisait pour les deux époux qui se partageaient donc le coût du divorce. Depuis la nouvelle loi, chaque époux doit avoir son propre avocat, il convient donc que chaque époux signe une convention d’honoraires avec son propre avocat.

Outre les honoraires de l’avocat qui peuvent être déterminés au temps passé ou au forfait (selon la visibilité des diligences à effectuer et la complexité de la situation notamment patrimoniale – voir rubrique honoraires), il faut également prévoir le coût de l’enregistrement chez le notaire d’un montant de 50.40 €.

Attention, un honoraire trop bas ou dérisoire ne peut pas être le gage d’un travail de qualité.

Si une convention de divorce ne prévoit pas précisément les modalités relatives aux enfants par exemple, quelques mois ou années plus tard, les ex époux se trouveront souvent contraints de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer un cadre qui ne laisse plus la place au contentieux.

De la même manière, au plan patrimonial, outre le sort d’un bien immobilier, il ne faut pas oublier les véhicules, les crédits, les dettes qui, si leur liquidation n’est pas réglée, peuvent donner lieu à de lourds contentieux.

Contactez-nous

Consultez également :

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne