Le divorce par consentement mutuel permet aux époux d’organiser leur séparation dans un cadre amiable, en déterminant eux-mêmes les conséquences familiales et patrimoniales de leur rupture.
En tant qu’avocat en cas de divorce par consentement mutuel à Marseille, Maître Nathalie LAURICELLA accompagne les couples dans la mise en place d’un divorce amiable et dans la rédaction d’une convention de divorce conforme aux exigences de la procédure de divorce sans juge.
Il s'agit, en principe, de la procédure de divorce la plus rapide.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est plus nécessaire de faire homologuer la convention de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.
Pour assurer la sécurité de cette convention, la loi nouvelle prévoit que chacun des époux sera assisté d’un avocat et que la convention sera enregistrée par un notaire.
Ce type de divorce n’est toutefois pas possible lorsqu’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle) ou lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge. Dans certaines situations internationales, la reconnaissance du divorce à l’étranger peut également nécessiter une analyse préalable. C'est la solution idéale dans la mesure où les deux époux sont d'accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur ses conséquences. Cet accord, s'il n'est pas trouvé dès le premier rendez-vous, peut être finalisé au terme de négociations où les avocats en droit de la famille ont un rôle de médiateur entre les époux. Les avocats doivent protéger les intérêts de chaque époux ainsi que l’intérêt supérieur des enfants. À la différence des autres types de divorce, la convention de divorce doit également prévoir la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
À titre d'exemple : deux époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un appartement pendant le mariage, il faudra décider si l'appartement est vendu et le prix de vente partagé par les époux, si un des époux rachète sa part à l'autre ou si, et c'est plus rare, les époux restent propriétaires en indivision.
C'est principalement la présence d'un bien immobilier à liquider qui peut retarder la rédaction de la convention de divorce et donc l’enregistrement du divorce puisqu'il faudra attendre l'acte du notaire (vente du bien, rachat de la part de l'autre ou convention d'indivision) pour finaliser la convention de divorce.
Une fois que les époux et leurs avocats se seront accordés sur les termes de la convention de divorce, chaque avocat en adressera à son client un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les époux auront alors un délai de réflexion de 15 jours pour éventuellement modifier des éléments de la convention. Au terme de ce délai, un rendez-vous sera fixé pour la signature de la convention où chaque époux devra être présent, assisté de son avocat.
Le Notaire devra ensuite enregistrer la convention de divorce dans un délai de 7 jours.
Selon la situation du couple, un divorce peut être obtenu en quelques semaines.
La convention de divorce constitue le document central du divorce amiable. Elle organise l’ensemble des conséquences de la séparation : résidence des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial et partage du patrimoine des époux. Les avocats accompagnent les parties afin de formaliser un accord clair et juridiquement sécurisé. Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention est déposée chez un notaire, ce qui lui confère force exécutoire et finalise la procédure de divorce sans juge.
Le cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre situation et vous accompagner dans la défense de vos droits.
Si la rapidité de ce divorce est attractive, son coût ne l’est plus autant qu’avant.
En effet, avant la loi du 18 novembre 2016, un avocat suffisait pour les deux époux qui se partageaient donc le coût du divorce. Depuis la nouvelle loi, chaque époux doit avoir son propre avocat, il convient donc que chaque époux signe une convention d’honoraires avec son propre avocat. Cette règle garantit l’équilibre des échanges et la protection des intérêts de chacun au cours de la négociation divorce amiable.
Outre les honoraires de l’avocat qui peuvent être déterminés au temps passé ou au forfait selon la visibilité des diligences à effectuer et la complexité de la situation, notamment patrimoniale (voir rubrique honoraires), il faut également prévoir le coût de l’enregistrement chez le notaire d’un montant de 50,40 €.
Si une convention de divorce ne prévoit pas précisément les modalités relatives aux enfants, par exemple, quelques mois ou années plus tard, les ex-époux se trouveront souvent contraints de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer un cadre qui ne laisse plus la place au contentieux.
De la même manière, au plan patrimonial, outre le sort d’un bien immobilier, il ne faut pas oublier les véhicules, les crédits, les dettes qui, si leur liquidation n’est pas réglée, peuvent donner lieu à de lourds contentieux.
Votre avocat en cas de séparation à Marseille intervient pour vous conseiller sur les conséquences juridiques et patrimoniales du divorce. Il veille également à la bonne rédaction de la convention de divorce afin que celle-ci reflète fidèlement l’accord des époux. Cette double assistance permet de sécuriser la procédure et d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs. Les honoraires de l’avocat sont définis en toute transparence avec le client, dès l’ouverture du dossier.
Lorsqu’un bien immobilier appartient aux époux, la question de son devenir constitue souvent un enjeu majeur de la séparation. Dans le cadre d’un divorce amiable, plusieurs solutions peuvent être envisagées : vente du bien, rachat de soulte par l’un des époux ou maintien en indivision après divorce.
Le cabinet accompagne les époux dans l’organisation du partage des biens et dans la liquidation du patrimoine. En tant qu’avocat en transaction immobilière à Marseille, Maître Nathalie LAURICELLA peut intervenir lors de la vente d’un appartement, par exemple, ou durant la négociation des modalités de rachat de soulte. L’objectif est de faciliter la transaction immobilière et d’assurer une liquidation conforme aux intérêts de chacun. Cette approche permet de sécuriser juridiquement le partage du patrimoine et d’éviter les difficultés pouvant survenir après la séparation.
Avocat en droit de la famille à Marseille, Maître Nathalie LAURICELLA accompagne ses clients dans la procédure de divorce sans juge, la rédaction de la convention de divorce et l’organisation du partage du patrimoine.
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