Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de mettre fin à leur mariage dans un cadre amiable, en organisant eux-mêmes l’ensemble des conséquences de leur séparation, tant sur le plan familial que patrimonial.
Maître Nathalie LAURICELLA, avocat en droit de la famille à Marseille, accompagne les époux dans la préparation de leur divorce amiable, la négociation des différents points d’accord et la rédaction d’une convention de divorce conforme aux exigences légales.
Depuis la réforme du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. La convention de divorce est établie par les avocats des époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire afin de lui conférer force exécutoire.
Cette procédure repose sur un principe essentiel : chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Cette exigence permet de garantir que chacun bénéficie d’un conseil indépendant et que ses intérêts soient pleinement protégés.
Le divorce amiable est possible lorsque les époux sont d’accord :
Il n’est toutefois pas applicable dans certaines situations, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle).
Dans certaines situations internationales, la reconnaissance du divorce à l’étranger peut également nécessiter une analyse préalable.
La convention de divorce est le document essentiel de la procédure. Elle doit organiser précisément toutes les conséquences de la séparation, notamment :
Le rôle des avocats ne se limite pas à rédiger un document juridique : ils accompagnent les époux dans la recherche d’un accord équilibré et veillent à ce que les intérêts de chacun, ainsi que ceux des enfants, soient préservés.
Cet accord, s'il n'est pas trouvé dès le premier rendez-vous, peut être finalisé au terme de négociations où les avocats en droit de la famille jouent un rôle de médiateur entre les époux.
C'est principalement la présence d'un bien immobilier à liquider qui peut retarder la rédaction de la convention de divorce, et donc l’enregistrement du divorce, puisqu'il faudra attendre l' acte du notaire pour finaliser la convention de divorce.
Par exemple, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un bien immobilier ensemble, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
Lorsque la liquidation du régime matrimonial nécessite l’intervention d’un notaire (vente d’un bien immobilier, état liquidatif ou convention d’indivision), la convention de divorce ne pourra être finalisée qu’après réalisation de ces démarches.
Une attention particulière doit également être portée aux autres éléments patrimoniaux : véhicules, comptes bancaires, crédits, dettes ou créances entre époux. Une liquidation imprécise peut en effet être source de conflits plusieurs années après le divorce.
Le cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre situation et vous accompagner dans la défense de vos droits.
Une fois le contenu de la convention arrêté entre les époux et leurs avocats, chaque avocat adresse à son client un exemplaire de la convention par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant de pouvoir signer la convention.
La signature intervient ensuite lors d’un rendez-vous réunissant les deux époux et leurs avocats. La convention est enfin transmise au notaire, qui procède à son dépôt dans un délai légal de 7 jours.
Selon la situation des époux et la complexité du dossier, un divorce par consentement mutuel peut donc être finalisé en quelques semaines.
Chaque époux devant obligatoirement avoir son propre avocat, chacun signe une convention d’honoraires avec son conseil.
Les honoraires peuvent être fixés au forfait ou au temps passé selon la complexité du dossier, notamment lorsque des questions patrimoniales importantes doivent être traitées.
À ces honoraires s’ajoute le coût du dépôt de la convention chez le notaire, fixé à 49,44 €.
Un divorce amiable ne signifie pas qu’il faut négliger les conséquences juridiques de la séparation. Une convention mal rédigée ou insuffisamment précise peut entraîner des difficultés ultérieures, notamment concernant les enfants ou le patrimoine.
Maître Nathalie LAURICELLA, avocat à Marseille, vous accompagne dans toutes les étapes de votre divorce par consentement mutuel afin de sécuriser vos accords, de protéger vos intérêts et de vous permettre d’aborder cette nouvelle étape de votre vie avec des bases juridiques solides.
Lorsqu’un bien immobilier appartient aux époux, son devenir constitue souvent une question centrale au moment de la séparation. La vente du bien peut alors être nécessaire afin de permettre le partage du patrimoine et de finaliser la liquidation du régime matrimonial.
Le cabinet de Maître Nathalie LAURICELLA, avocat en droit de la famille à Marseille, accompagne les époux dans l’organisation du partage de leurs biens et dans la sécurisation de leur patrimoine. En sa qualité d’ avocat intervenant en matière de transaction immobilière, elle peut assister ses clients dans la mise en vente du bien immobilier commun, de l’évaluation du bien jusqu’à la réalisation de la transaction.
Faire appel à un avocat pour la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce permet de bénéficier d’un interlocuteur unique, maîtrisant à la fois les enjeux juridiques de la séparation et les aspects liés à la transaction immobilière.
Cette approche permet de sécuriser l’opération, de veiller au respect des intérêts de chacun des époux et de faciliter la répartition du prix de vente dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Maître Nathalie LAURICELLA vous accompagne ainsi dans toutes les étapes de la vente afin de trouver une solution adaptée à votre situation et de limiter les difficultés susceptibles de survenir après le divorce.
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