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Bail d'habitation

Le plus important contentieux géré par le Tribunal d'Instance est celui du contentieux locatif.

Un locataire ne paie plus son loyer, un propriétaire qui ne réalise pas des travaux lui incombant, un congé donné hors délai, une sous location...autant de situations qui vont générer un conflit et contraindre les parties à faire trancher le litige par un juge.

Le locataire

Vous êtes locataire, l'avocat peut vous aider à, l'occasion de diverses situations :

vous avez trouvé un logement, souhaité conclure un bail, remplissez toutes les conditions requises mais le propriétaire s'oppose à la signature du contrat de location pour un motif discriminatoire et non autorisé par la loi,

vous louez un logement qui est dans un état d'insalubrité,

votre propriétaire ne réalise pas des travaux qui lui incombent normalement (remplacement d'une chaudière, remise aux normes de l'électricité, réfection de la toiture..)

vos ressources ont changé, vous n'arrivez plus à payer votre loyer,

vous contestez le montant de la régularisation annuelle des charges récupérables,

vous contestez l'augmentation de loyer que le propriétaire vous réclame,

vous faites l'objet d'une procédure de résiliation de bail et d'expulsion,

vous avez reçu un congé pour vendre ou pour reprise,

vous restituez l'appartement loué au propriétaire et avez des difficultés pour récupérer votre chèque de caution ou dépôt de garantie...

Il est important de savoir qu'en matière de bail d'habitation, l'exception d'inexécution est impossible : si le locataire estime que le propriétaire ne respecte pas ses obligations, il ne peut pas se faire justice à lui-même en arrêtant de payer les loyers dus ou même en consignant ces loyers auprès d'une banque ; en se comportant ainsi, le locataire risque d'être expulsé pour non paiement des loyers.

Le propriétaire

Vous êtes propriétaire, l'avocat peut vous aider à, l'occasion de diverses situations :

vous souhaitez louer un bien immobilier et avez besoin de rédiger un bail d'habitation,

vous devez appliquer l'augmentation annuelle du loyer,

vous souhaitez augmenter le loyer d'un appartement loué depuis très longtemps et qui ne correspond plus à la valeur locative du marché,

vous souhaitez connaître quelles sont les charges que votre locataire doit payer,

votre locataire ne se comporte pas en bon père de famille et cause des troubles dans l'immeuble qu'il occupe, vous voulez procéder à son expulsion,

votre locataire refuse de vous fournir l'attestation d'assurance de son logement,

votre locataire ne paie plus ses loyers, vous souhaitez mettre en jeu la clause résolutoire contenue dans le bail et obtenir son expulsion,

vous voulez reprendre le logement loué pour vous-même ou un membre de votre famille,

vous souhaitez vendre le logement loué,

vous découvres d'importantes dégradations lors de la restitution de votre logement..

La caution

Certains contrats de location prévoient l'existence d'une caution.

La personne qui se porte caution pour le locataire s'engage à payer les loyers et les charges à sa place en cas de défaillance, il s'agit d'un engagement grave et lourd de conséquences.

Il arrive fréquemment que plusieurs années après avoir souscrit un tel engagement et alors que la caution n'a plus aucun lien avec le locataire, celle-ci se trouve assigner devant le Tribunal d'Instance en paiement de sommes parfois très importantes.

Dans ce cas, la marge de manouvre de la caution pour organiser sa défense est très réduite et repose le plus souvent sur des conditions de forme.

Seul un avocat qui connaît parfaitement cette matière pourra vous aider à déterminer si votre cautionnement est entaché de nullité ou est devenu caduque et vous évitera ainsi de devoir subir de lourdes condamnations.

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Vous représente devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance et le Tribunal Correctionnel.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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