La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée ; s'agissant en particulier de la prestation ...
Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne protègent le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre.
Les tiers ...
Le prononcé définitif du divorce engendre de nombreuses conséquences, notamment le point de départ des intérêts de retard.
Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, ...
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'article 266 du Code Civil permet à son conjoint d'obtenir réparation par l'allocation de dommages et intérêts, des ...
Aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du Code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Tel est le rappel opéré par la première chambre ...
Le bailleur, qui, en application de l'article 1144 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (il s'agit maintenant de l'article 1222), a ...
