Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

171 Actualités
Le 20 septembre 2016 L'intérêt à changer de nom doit être légitime

L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.   Deux frères dont ...

Voir cette actualité
Le 29 juillet 2016 l'obligation de relogement du locataire âgé ne s'applique pas au bailleur âgé, sauf si le bailleur est une SCI

En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire ...

Voir cette actualité
Le 20 septembre 2016 modification du lieu de résidence : seul compte l'intérêt supérieur de l'enfant

En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juje aux Affaires ...

Voir cette actualité
Le 08 juillet 2016 poursuite du bail consenti par un OPH au profit du conjoint

Dans le cadre d'un bail régi par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré et par une convention passée entre l'Etat et le bailleur, ...

Voir cette actualité
« 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 »

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne