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Pas de fixation de pension alimentaire enfant en cas d'impossibilité matérielle

Le 20 février 2019
Dans l'hypothèse où la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, le juge ne peut rejeter la demande de l’époux chez lequel la résidence est fixée, sollicitant une contribution financière de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation des en

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.

Dans l'hypothèse où la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, le juge ne peut rejeter la demande de l’époux chez lequel la résidence est fixée, sollicitant une contribution financière de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation des enfants, sans caractériser l’impossibilité matérielle de ce dernier d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants.

C'est ce qu'a décidé un arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civile 1 - 21 novembre 2018, n° 17-27.054).


En l’espèce, après un jugement de divorce, une nouvelle décision avait fixé la résidence des trois enfants chez le père, qui avait sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation.

Pour rejeter cette demande, la cour d’appel avait relevé une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère.

La décision est censurée, au visa de l’article 372-2-2 du Code civil, par la Cour de Cassation, qui reproche aux juges d’appel de s’être ainsi déterminés, sans caractériser l'impossibilité matérielle de la mère d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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