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Enfant mineur : gestion de son patrimoine dans le cadre d'un divorce

Le 31 octobre 2018

Les parents sont par définition détenteurs de l'autorité parentale eu peuvent en qualité d'administrateur légal accomplir aux lieu et place de son enfant mineur tous les actes qu'il ne peut pas réaliser lui-même et notamment gérer son patrimoine.

Les parents vont donc assez souvent souscrire pour leur enfant mineur un livret d'épargne, un plan d'épargne logement ou tout autre produit bancaire.

C'est l’article 382 alinéa 1 du code civil dispose que l’administration légale appartient aux parents.

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. 

Cela signifie que lorsque les parents sont tous deux titulaires de l’autorité parentale, ils peuvent administrer et gérer le compte de leur enfant mineur.

Les parents sont d'ailleurs usufruitiers du patrimoine de leur enfant, c'est à dire qu'ils peuvent percevoir les intérêts du capital, sans toucher au capital ou alors en le remboursant.

Pendant la procédure de divorce, l'article 382 alinéa 2 du code civil dispose que l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. 

Ceci signifie que la gestion du compte revient à celui qui possède l’autorité parentale.

Si les deux parents restent titulaires de l'autorité parentale, la situation va donc rester identique.

En revanche, si un seul des parents est titulaire de l'autorité parentale, l'autre parent ne pourra plus administrer le compte épargne du mineur, c'est à dire ni verser, ni retirer de l'argent.

Dans le cas où les deux parents restent titulaires de l'autorité parentale, pour éviter tout conflit, il est prudent de prévoir avec la banque que l’autorisation conjointe des époux est nécessaire pour toute action sur le compte de l’enfant. 

Si le compte a été ouvert par un tiers comme un grand-parent, celui-ci peut prévoir qu’il sera le seul à pouvoir s’occuper de la gestion du compte jusqu’à la majorité de l’enfant.

Enfin, il est important de savoir que les parents peuvent dont être amener à devoir justifier de leurs actions sur le compte de l’enfant mineur une fois que celui-ci a atteint sa majorité.

En effet, si l’enfant s'estime lésé, il peut intenter une action en justice, dans les 5 ans suivant sa majorité, pour demander réparation de son préjudice. 

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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