Actualités

Le 25 mai 2020 DIVORCE : logement de la famille et contribution aux charges du mariage

Le financement d'un bien destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constitue pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution aux charges du mariage dès lors que l'époux ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives

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Le 18 mai 2020 DIVORCE : calcul de la prestation compensatoire et durée du mariage

Si la durée du mariage est déterminante pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les choix effectués par les époux durant leur mariage et notamment les sacrifices professionnels le sont encore plus.

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Le 11 mai 2020 DIVORCE : révision de la pension alimentaire au titre du devoir de secours

L'article 1118 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire qu'il avait mis à ...

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