Actualités

Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : pas de prise en compte des prestations familiales

Les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.

Voir cette actualité

Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

Voir cette actualité

Le 02 avril 2019 DIVORCE et conservation du nom d'épouse : notion d'intérêt légitime

Il n'y a pas d'intérêt légitime à conserver le même nom que ses enfants.

Voir cette actualité