Actualités

Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

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Le 02 avril 2019 DIVORCE et conservation du nom d'épouse : notion d'intérêt légitime

Il n'y a pas d'intérêt légitime à conserver le même nom que ses enfants.

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Le 19 mars 2019 DIVORCE POUR FAUTE : devoir de fidélité, échanges par mails et mode de preuve

L'obligation de fidélité perdure au delà de la séparation et l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce pour faute même si l'autre époux n'y attache pas d'importance.

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