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Le 15 mars 2017
CREANCE ENTRE EPOUX : LE PV DE DIFFICULTE INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE
Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations ...
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Le 27 février 2017
LOGEMENT INSALUBRE ET OBLIGATION DE RELOGEMENT
Il résulte de l'article 1751 du Code civil et des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, que la proposition du relogement de la famille ...
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Le 15 mars 2017
DIVORCE ET DEVOIR DE FIDELITE
L'introduction de la demande en divoirce ne confrère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts ...
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Le 27 février 2017
DIVORCE POUR FAUTE : PREUVE
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 3 - 3ème chambre du 17 novembre 2016 N° 14/14482L'obligation de fifélité perdurant au dela de la séparation des ...
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