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Actualités
Le 18 octobre 2016
Financement d'un investif locatif en vue d'une épargne et contribution aux charges du mariage
Le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Telle est ...
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Le 20 septembre 2016
modification du lieu de résidence : seul compte l'intérêt supérieur de l'enfant
En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juje aux Affaires ...
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Le 20 septembre 2016
L'intérêt à changer de nom doit être légitime
L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime. Deux frères dont ...
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Le 29 juillet 2016
l'obligation de relogement du locataire âgé ne s'applique pas au bailleur âgé, sauf si le bailleur est une SCI
En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire ...
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