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M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation. M. X., ...

En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre ...

Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations ...

L'introduction de la demande en divoirce ne confrère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts ...