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Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : pas de prise en compte des prestations familiales

Les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.

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Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

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Le 02 avril 2019 DIVORCE et conservation du nom d'épouse : notion d'intérêt légitime

Il n'y a pas d'intérêt légitime à conserver le même nom que ses enfants.

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