Actualités

Le 31 octobre 2018 Enfant mineur : gestion de son patrimoine dans le cadre d'un divorce

Les parents sont par définition détenteurs de l'autorité parentale eu peuvent en qualité d'administrateur légal accomplir aux lieu et place de son enfant mineur tous les actes qu'il ne peut pas ...

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Le 17 octobre 2018 Liquidation du régime matrimonial : charges des dettes professionnelles

Selon l'article 1387-1 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, ...

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Le 03 octobre 2018 autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ses parents

A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, un arrêté du 28 août 2018, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016, fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 ...

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