Actualités

Le 10 août 2020 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : règlementation fiscale

Le versement d'une prestation compensatoire dans el cadre d'un divorce a des conséquences fiscales tant pour celui qui verse la prestation (le débiteur) que pour celui qui la reçoit (le ...

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Le 27 juillet 2020 LOGEMENT FAMILIAL : financement et contribution aux charges du mariage

L'apport en capital provenant de la vente de biens propres, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis à usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

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Le 13 juillet 2020 DIVORCE / PRESTATION COMPENSATOIRE : prise en compte de l'indemnité d'occupation

Le juge devra tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire de la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux , celle-ci étant de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial

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