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Actualités
Le 25 janvier 2017
la clause de solidarité entre colocataire n'est abusive
N'est pas abusive, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle "Il est ...
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Le 09 janvier 2017
Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, relatif au divorce prévu à l'article ...
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Le 09 janvier 2017
Sanction du dépôt de garantie non restitué dans les délais
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement ...
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Le 21 novembre 2016
Arrêté de péril et suspension des loyers
Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du Code ...
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