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Le 16 mai 2017
pension alimentaire et ressources du conjoint du débiteur
Dans une réponse du 6 décembre 2016, adressée au député Christophe Bouillon, le ministère de la Justice rappelle que la loi crée une obligation ...
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Le 02 mai 2017
Bail d'habitation et prescription de 3 ans pour le paiement des loyers
L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se ...
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Le 16 mai 2017
Décret du 9 mai 2017 relatif aux expulsions locatives
Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de ...
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Le 02 mai 2017
Bail d'habitation, solidarité des locataires et résiliation du bail par un seul des locataires
Un office public d’habitat a loué un appartement à M. Y. et Mme X., le contrat comportant une clause de solidarité. Celle-ci prévoit que les ...
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