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Actualités

Le 30 mars 2020
BAIL D'HABITATION : obligations des propriétaires successifs à réaliser des travaux
Dès son acquisition, l’acquéreur d’un bien immobilier donné en location est tenu d’une obligation envers le locataire preneur de réaliser tous les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
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Le 23 mars 2020
CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune et créances
En l'absence volonté clairement exprimée, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées puisqu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.
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Le 28 mai 2019
BAIL D'HABITATION : majoration du dépôt de garantie en cas de restitution hors délai
Est déclaré conforme à la Constitution, la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.
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