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CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune - pas de définition légale

Le 06 mars 2019
CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune - pas de définition légale
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.  

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

 

C'est la règle qui a été rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018 (Cass. civ. 1 - 19 décembre 2018 - n° 18-12.311)

 

Après la séparation d’un couple qui avait vécu en concubinage, l’ex-concubin avait demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel avait retenu que si l’ex-concubine reconnaissait lui devoir une certaine somme, elle détenait à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compensait avec sa dette envers celui-ci.

La Cour de Cassation censure le raisonnement de la Cour d'Appel qui n'a pas constaté l'existence d'un accord entre les anciens concubins sur la répartition des charges de la vie commune.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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