Jouissance exclusive du domicile conjugal et indemnité d'occupation

Il n'est pas rare de commettre des erreurs sur ces 2 notions. Les plus fréquentes sont les suivantes : - je n'ai pas la jouissance exclusive du domicile conjugal puisque mon conjoint a toujours les clés - je ne suis plus redevable de l'indemnité d'occupation puisque j'ai déménagé dans un autre appartement avec ma nouvelle compagne L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche et attribue la jouissance du bien à un des indivisaires. L'indivisaire qui jouit exclusivement de la chose indivise est redevable d'une indemnité. La jurisprudence est constante en la matière. D'une part, ce qui détermine l'exclusivité de la jouissance du domicile conjugal, c'est l'impossibilité de droit ou de fait pour l'autre conjoint de jouir du bien. Dans notre exemple : si Monsieur a conservé les clefs de l'appartement mais est parti vivre dans un autre pays, il est bien dans l'impossibilité matérielle de jouir du bien. D'autre part, l'indemnité d'occupation est due même en l'absence d'occupation effective des lieux. Dans notre exemple : Monsieur devra à son épouse l'indemnité d'occupation même s'il a déménagé dans un autre appartement.