Actualités

Le 02 juin 2025 Les revenus à retenir pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Les allocations familiales rattachées aux enfants ne sont pas prises en compte dans les revenus du parent qui reçoit la prestation compensatoire

Voir cette actualité

Le 26 mai 2025 Fausse croyance sur le délit de non représentation d'enfant

Un parent peut-il porter plainte pour non représentation d'enfant si le jugement ne prévoit pas les jours et horaires de son droit de visite ?

Voir cette actualité

Le 28 septembre 2020 PENSION ALIMENTAIRE : appréciation des circonstances nouvelles

Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose au jour où il statue et non au jour du dépôt de la requête.

Voir cette actualité