Face à l'importance de l'utilisation par les réseaux pédophiles des images des enfants publiées sur les réseaux sociaux, le législateur a renforcé la protection des enfants par la loi du 19 ...
Découvrez comment obtenir une indemnité d'occupation si vous êtes propriétaire d'un bien indivis occupé par un autre indivisaire. Contactez Maître Nathalie LAURICELLA à Marseille.
Les articles 270 et 271 du code civil prévoient que le juge doit se prooncer par une même décision sur le divorce et sur la disparité qu'il peut entraîner dans les ...
L'audition de l'enfant en justice a été réformée par la loi du 5 mars 2007 et le décret du 20 mai 2009.
Ainsi, l'article 338-12 du code de procédure civile prévoit que dans le respect de ...
La loi du 14 novembre 2006 prévoit qu'un français qui se marie à l'étranger doit faire transcrire le mariage sur les registres d'état civil français pour qu'il soit opposable aux tiers.
Ce ...
