Actualités

Le 14 septembre 2020 CONCUBINAGE : financement de travaux et enrichissement sans cause

Il faut démontrer que le patrimoine du concubin propriétaire du bien s'est enrichi au détriment du concubin qui a financé les travaux, la seule démonstration du financement des travaux ne suffit pas.

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Le 07 septembre 2020 REGIME MATRIMONIAL COMMUNAUTE : acquisition d'un bien immobilier et récompense

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 17-28.996) évoque le cas de 2 époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux ...

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Le 24 août 2020 REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE : utilisation de fonds communs par un époux

L'époux qui a prélevé et disposé de fonds communs, doit justifier de leur utilisation dans l'intérêt de la famille auprès de son conjoint à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté.

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