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Selon l'article 1387-1 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, ...

A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, un arrêté du 28 août 2018, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016, fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 ...

L'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue à l'alinéa 2 de l'article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire

L'article 373-2-2 du code civil prévoit le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la charge de celui avec lequel ne résident pas les enfants ou dans le cas ...