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La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée ; s'agissant en particulier de la prestation ...
Voir cette actualitéLe prononcé définitif du divorce engendre de nombreuses conséquences, notamment le point de départ des intérêts de retard. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, ...
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Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne protègent le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre. Les tiers ...
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Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'article 266 du Code Civil permet à son conjoint d'obtenir réparation par l'allocation de dommages et intérêts, des ...
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