Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

200 Actualités
Le 20 avril 2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION : conditions de survenance des blessures

Constitue un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le fait pour un automobiliste de s'être blessé après s'être arrêté en relevant volontairement un scooter tombé à terre qui appartenait à une autre personne.

Voir cette actualité
Le 06 avril 2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION : piéton, tramway et voie propre

L'accident causé à un piéton par un tramway qui roule sur sa propre voie de circulation n'entre pas dans le champ d'application du régime spécial d'indemnisation des accidents de la circulation de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Voir cette actualité
Le 13 avril 2020 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : durée du mariage et durée de la vie commune

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il ne faut prendre en compte que la durée du mariage et non la durée de la vie commune, peu importe donc la durée du concubinage avant le mariage.

Voir cette actualité
Le 30 mars 2020 BAIL D'HABITATION : obligations des propriétaires successifs à réaliser des travaux

Dès son acquisition, l’acquéreur d’un bien immobilier donné en location est tenu d’une obligation envers le locataire preneur de réaliser tous les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne