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Actualités

Le 28 novembre 2017 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE DIVORCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE

La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23531) qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en ...

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Le 16 octobre 2017 DIVORCE ET CONVENTION RELATIVE A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DU RÉGIME MATRIMONIAL

L'article 265-2 du Code civil prévoit que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il en résulte ...

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Le 28 novembre 2017 Bail d'habitation et obligation de régularisation annuelle des charges locatives

L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription. L'action en ...

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Le 04 août 2017 DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET DATE D'EFFET DE LA SUSPENSION DE SON VERSEMENT

Le versement de la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

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