Il n'est pas rare de commettre des erreurs sur ces 2 notions.
Les plus fréquentes sont les suivantes :
- je n'ai pas la jouissance exclusive du domicile conjugal puisque mon conjoint a toujours ...
Le droit d'agir en justice ou d'interjeter appel d'un jugement est un droit fondamental qui peut toutefois être sanctionné si l'appelant abuse de ce droit.
Pour caractériser cet abus, le juge ...
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Découvrez comment faire évoluer la pension alimentaire quand les revenus des parents changent. Conseils d'expert par Maître Nathalie LAURICELLA, avocate à Marseille.
Lorsque 2 concubins vivent ensemble dans un logement appartenant à l'un d'entre eux, il est fréquent que celui qui n'est pas propriétaire réalise ou finance des travaux sur ce logement.
Le ...
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