Actualités

Le 21 septembre 2020 DROIT DE VISITE : fixation des modalités d'exercice du droit de visite par le juge

Le juge ne peut pas déléguer son pouvoir en matière de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à un tiers, qu'il s'agisse d'une association chargée d'organiser le droit de visite médiatisé ou de l'enfant concerné par le droit de visite.

Voir cette actualité

Le 14 septembre 2020 CONCUBINAGE : financement de travaux et enrichissement sans cause

Il faut démontrer que le patrimoine du concubin propriétaire du bien s'est enrichi au détriment du concubin qui a financé les travaux, la seule démonstration du financement des travaux ne suffit pas.

Voir cette actualité

Le 07 septembre 2020 REGIME MATRIMONIAL COMMUNAUTE : acquisition d'un bien immobilier et récompense

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 17-28.996) évoque le cas de 2 époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux ...

Voir cette actualité