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Le 15 juin 2017
Mineur et interdiction de sortie du territoire
Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des ...
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Le 01 juin 2017
Divorce et conservation du nom marital pour l'épouse
L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un ...
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Le 15 juin 2017
Bail d'habitation et réévaluation du loyer
Sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si le loyer en cours ...
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Le 01 juin 2017
Divorce et solidarité entre époux au titre de l'indemnité d'occupation après la résiliation judiciaire du bail d'habitation
En cas de maintien dans les lieux d'un seul époux après résiliation du bail, c'est au bailleur, qui entend invoquer la solidarité entre époux sur le fondement de ...
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