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L'accident causé à un piéton par un tramway qui roule sur sa propre voie de circulation n'entre pas dans le champ d'application du régime spécial d'indemnisation des accidents de la circulation de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Dès son acquisition, l’acquéreur d’un bien immobilier donné en location est tenu d’une obligation envers le locataire preneur de réaliser tous les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

En l'absence volonté clairement exprimée, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées puisqu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

Est déclaré conforme à la Constitution, la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.

L'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté, en cas de sous-occupation du logement, ne peut bénéficier qu’au locataire et à l’enfant du locataire décédé.

Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.