Actualités

Le 13 juillet 2020 DIVORCE / PRESTATION COMPENSATOIRE : prise en compte de l'indemnité d'occupation

Le juge devra tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire de la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux , celle-ci étant de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial

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Le 29 juin 2020 DIVORCE : fiscalité des prestations compensatoires mixtes

L'article 156 du code générale des impôts prévoit que les prestations compensatoires sous forme de capital versées sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le ...

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Le 22 juin 2020 statut du conjoint / partenaire de PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Le chef d'entreprise doit obligatoirement déclaré auprès du CFE au moment de la création de l'entreprise ou ultérieurement la participation régulière de son conjoint ou son partenaire du PACS à l'activité de l'entreprise familiale

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