Actualités

Le 04 mai 2020 BAIL D'HABITATION : surendettement et résiliation du bail

La loi ALUR n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 permet une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et la résiliation du bail, en ce qu'elle permet au locataire qui a repris le paiement de son loyer de se maintenir dans les lieux loués.

Voir cette actualité

Le 20 avril 2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION : conditions de survenance des blessures

Constitue un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le fait pour un automobiliste de s'être blessé après s'être arrêté en relevant volontairement un scooter tombé à terre qui appartenait à une autre personne.

Voir cette actualité

Le 13 avril 2020 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : durée du mariage et durée de la vie commune

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il ne faut prendre en compte que la durée du mariage et non la durée de la vie commune, peu importe donc la durée du concubinage avant le mariage.

Voir cette actualité