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Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des ...

Sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si le loyer en cours ...

L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un ...