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Actualités
Le 27 février 2017
DIVORCE POUR FAUTE : PREUVE
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 3 - 3ème chambre du 17 novembre 2016 N° 14/14482L'obligation de fifélité perdurant au dela de la séparation des ...
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Le 10 février 2017
Prescription triennale de l'action en recouvrement de loyers impayés pour un bailleur professionnel
L'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, lorsqu'elle est exercée par un bailleur professionnel, est soumise à la prescription triennale ...
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Le 10 février 2017
Suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle pour avantage manifestement excessif procuré au créancier
Suite au divorce de deux époux, une prestation compensatoire a été mise à la charge du mari sous la forme d'une rente mensuelle. Par trois fois, le mari a ...
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Le 25 janvier 2017
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : CONDUIRE AVEC DES HAUTS TALONS EST UNE FAUTE
Se percher sur des talons aiguilles ou conduire, il faut choisir. A Bastia, une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route, ...
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