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Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne protègent le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre. Les tiers ...
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Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'article 266 du Code Civil permet à son conjoint d'obtenir réparation par l'allocation de dommages et intérêts, des ...
Voir cette actualitéLe prononcé définitif du divorce engendre de nombreuses conséquences, notamment le point de départ des intérêts de retard. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, ...
Voir cette actualitéAux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du Code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. Tel est le rappel opéré par la première chambre ...
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