Actualités

Le 20 avril 2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION : conditions de survenance des blessures

Constitue un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le fait pour un automobiliste de s'être blessé après s'être arrêté en relevant volontairement un scooter tombé à terre qui appartenait à une autre personne.

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Le 13 avril 2020 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : durée du mariage et durée de la vie commune

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il ne faut prendre en compte que la durée du mariage et non la durée de la vie commune, peu importe donc la durée du concubinage avant le mariage.

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Le 06 avril 2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION : piéton, tramway et voie propre

L'accident causé à un piéton par un tramway qui roule sur sa propre voie de circulation n'entre pas dans le champ d'application du régime spécial d'indemnisation des accidents de la circulation de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

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