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La loi ALUR n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 permet une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et la résiliation du bail, en ce qu'elle permet au locataire qui a repris le paiement de son loyer de se maintenir dans les lieux loués.

Constitue un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le fait pour un automobiliste de s'être blessé après s'être arrêté en relevant volontairement un scooter tombé à terre qui appartenait à une autre personne.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il ne faut prendre en compte que la durée du mariage et non la durée de la vie commune, peu importe donc la durée du concubinage avant le mariage.

L'accident causé à un piéton par un tramway qui roule sur sa propre voie de circulation n'entre pas dans le champ d'application du régime spécial d'indemnisation des accidents de la circulation de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Dès son acquisition, l’acquéreur d’un bien immobilier donné en location est tenu d’une obligation envers le locataire preneur de réaliser tous les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

En l'absence volonté clairement exprimée, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées puisqu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.