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171 Actualités
Le 15 juin 2017 Mineur et interdiction de sortie du territoire

Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des ...

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Le 01 juin 2017 Divorce et conservation du nom marital pour l'épouse

L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un ...

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Le 15 juin 2017 Bail d'habitation et réévaluation du loyer

Sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si le loyer en cours ...

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Le 01 juin 2017 Divorce et solidarité entre époux au titre de l'indemnité d'occupation après la résiliation judiciaire du bail d'habitation

En cas de maintien dans les lieux d'un seul époux après résiliation du bail, c'est au bailleur, qui entend invoquer la solidarité entre époux sur le fondement de ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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