Actualités

Le 01 juin 2020 REGIME MATRIMONIAL : règlementation emprunt et passif commun définitif

Les prêts à la consommation souscrits par un époux sans le consentement exprès de l'autre incombent définitivement à la communauté, sauf s'il est prouvé que ces dettes ont été acquittées dans l'intérêt exclusif de l'époux qui les a contractées.

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Le 25 mai 2020 DIVORCE : logement de la famille et contribution aux charges du mariage

Le financement d'un bien destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constitue pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution aux charges du mariage dès lors que l'époux ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives

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Le 18 mai 2020 DIVORCE : calcul de la prestation compensatoire et durée du mariage

Si la durée du mariage est déterminante pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les choix effectués par les époux durant leur mariage et notamment les sacrifices professionnels le sont encore plus.

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