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Actualités

Le 02 juillet 2018 Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur : point de départ du délai de prescription

Il résulte de la combinaison de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, l'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil que l'action en répétition des ...

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Le 18 juin 2018 Prestation compensatoire : présentation de la demande pour la première fois en cause d'appel

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 mars 2018 (n° 17-14.874) rappelle que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut ...

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Le 18 juin 2018 Prestation compensatoire : révision des rentes viagères fixées avant la loi 30 juin 2000

L'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil prévoient que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée ...

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Le 01 juin 2018 Responsabilité de l'Etat en cas de changement d'établissement scolaire à la demande d'un seul des parents sans l'accord de l'autre

L'article 372-2 du Code civil prévoit qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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