Actualités

Le 29 juin 2020 DIVORCE : fiscalité des prestations compensatoires mixtes

L'article 156 du code générale des impôts prévoit que les prestations compensatoires sous forme de capital versées sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le ...

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Le 22 juin 2020 statut du conjoint / partenaire de PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Le chef d'entreprise doit obligatoirement déclaré auprès du CFE au moment de la création de l'entreprise ou ultérieurement la participation régulière de son conjoint ou son partenaire du PACS à l'activité de l'entreprise familiale

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Le 15 juin 2020 DIVORCE : critères de fixation de la prestation compensatoire

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 6 novembre 2019 (n° 18-23.734) casse une décision de Cour d'Appel qui a refusé d'accorder une prestation compensatoire ...

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