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Le 23 mars 2020
CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune et créances
En l'absence volonté clairement exprimée, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées puisqu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.
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Le 14 mai 2019
TRANSFERT DE BAIL : descendant du locataire décédé et sous occupation du logement
L'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté, en cas de sous-occupation du logement, ne peut bénéficier qu’au locataire et à l’enfant du locataire décédé.
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Le 28 mai 2019
BAIL D'HABITATION : majoration du dépôt de garantie en cas de restitution hors délai
Est déclaré conforme à la Constitution, la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.
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Le 30 avril 2019
RESIDENCE DE L'ENFANT : il faut un élément nouveau pour solliciter un changement
Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.
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