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Actualités

Le 11 janvier 2018 Causes du divorce et preuves : interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale

Aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du Code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. Tel est le rappel opéré par la première chambre ...

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Le 22 décembre 2017 BAIL D'HABITATION ET SOLIDARITE DES EPOUX APRES LEUR SEPARATION : IL FAUT DEMONTRER LE CARACTERE MENAGER DE LA DETTE

L'épouse informe le bailleur en juillet 2014 de son départ du domicile conjugal. Dans le mois qui suit, le bail est résilié pour non paiement des loyers depuis plusieurs mois. L'époux se ...

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Le 11 janvier 2018 Bail d'habitation, travaux, avance des frais et condamnation sous astreinte à la réalisation des travaux

Le bailleur, qui, en application de l'article 1144 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (il s'agit maintenant de l'article 1222), a ...

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Le 22 décembre 2017 CONGE POUR REPRISE : abaissement de limite d'âge du locataire protégé par la loi ALUR et bail antérieur à cette loi

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 15 III de la ...

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