UN arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation du 10 janvier 2024 évoque le cas d'une épouse, séparée de biens, qui avait prêté de l'argent à son époux.
Il n'existait aucune preuve du ...
L'article 274 du code civil indique que la prestation compensatoire doit être réglée en capital.
C'est le principe.
L'article 275 du code civil vise les différentes manières de s'acquitter de ...
Face à l'importance de l'utilisation par les réseaux pédophiles des images des enfants publiées sur les réseaux sociaux, le législateur a renforcé la protection des enfants par la loi du 19 ...
