Actualités

Le 26 mai 2025 Fausse croyance sur le délit de non représentation d'enfant

Un parent peut-il porter plainte pour non représentation d'enfant si le jugement ne prévoit pas les jours et horaires de son droit de visite ?

Voir cette actualité

Le 28 septembre 2020 PENSION ALIMENTAIRE : appréciation des circonstances nouvelles

Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose au jour où il statue et non au jour du dépôt de la requête.

Voir cette actualité

Le 21 septembre 2020 DROIT DE VISITE : fixation des modalités d'exercice du droit de visite par le juge

Le juge ne peut pas déléguer son pouvoir en matière de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à un tiers, qu'il s'agisse d'une association chargée d'organiser le droit de visite médiatisé ou de l'enfant concerné par le droit de visite.

Voir cette actualité