Actualités
Si la durée du mariage est déterminante pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les choix effectués par les époux durant leur mariage et notamment les sacrifices professionnels le sont encore plus.
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La loi ALUR n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 permet une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et la résiliation du bail, en ce qu'elle permet au locataire qui a repris le paiement de son loyer de se maintenir dans les lieux loués.
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L'article 1118 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire qu'il avait mis à ...
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L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que si ceux-ci démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter, peu importe que la situation financière du créancier soit supérieure à celle du débiteur
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