Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

171 Actualités
Le 13 août 2018 BAIL D'HABITATION : décès du locataire, droits respectifs du conjoint survivant et des héritiers

L’article 1751 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part. Ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieu

Voir cette actualité
Le 30 juillet 2018 BAIL D'HABITATION : décès du locataire et situations de la veuve et du sous locataire

D'une part, ayant exactement retenu que, l'appartement n'ayant jamais servi à l'habitation des époux, l’épouse du locataire n'était pas cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du ...

Voir cette actualité
Le 30 juillet 2018 BAIL D'HABITATION : résiliation du bail, solidarité et indemnité d'occupation

Le colocataire, lequel est solidaire du paiement du loyer, ne saurait être tenu au paiement d'indemnités d'occupation portant sur une période postérieure à la résiliation, si le bail ne prévoyait pas expressément une clause en ce sens. 

Voir cette actualité
Le 17 juillet 2018 Le juge des référés ne peut pas ordonner un examen comparé des sangs

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence important, qui interdit, maintenant, au juge des référés d'ordonner un examen comparé des sangs sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne