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La Cour de Cassation a rappelé l'articulation entre le financement d'un bien immobilier et la contribution aux charges du mariage dans le cadre du régime matrimonial de la séparation des biens à ...
Voir cette actualitéDans l'hypothèse où la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, le juge ne peut rejeter la demande de l’époux chez lequel la résidence est fixée, sollicitant une contribution financière de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation des en
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Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
Voir cette actualitéLes parents sont par définition détenteurs de l'autorité parentale eu peuvent en qualité d'administrateur légal accomplir aux lieu et place de son enfant mineur tous les actes qu'il ne peut pas ...
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