Qu'en est-il de l'abus du droit de faire appel d'une décision

Le droit d'agir en justice ou d'interjeter appel d'un jugement est un droit fondamental qui peut toutefois être sanctionné si l'appelant abuse de ce droit. Pour caractériser cet abus, le juge doit relever une faute de l'appelant. Cet abus peut être sanctionné de 2 manières : - une amende civile d'au maximum 10 000 €, prévue par l'article 559 du code de procédure civile - des dommages intérêts alloués à l'autre partie sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Dans un arrêt du 7 février 2024, la 1ère chambre de la Cour de Cassation sanctionne une Cour d'Appel qui a alloué des dommages intérêts à l'intimé. Un père avait interjeté appel d'un jugement le condamnant au versement d'une pension alimentaire et n'avait pas versé la pension alimentaire dans l'attente de la nouvelle décision. La Cour d'Appel l'a condamné à verser à la mère la somme de 5 000 €, estimant que l'inexécution volontaire d'un jugement, exécutoire de droit à titre provisoire, constitue une faute qui a causé à la mère un préjudice psychologique lié au stress de la nouvelle procédure. La Cour de Cassation n'est pas de cet avis et considère que si le père a, certes, commis une faute, elle ne justifie pas l'engagement de sa responsabilité et l'allocation de dommages intérêts. Si cette décision peut encourager certains à ne pas exécuter une décision de justice en toute impunité, il convient de rester prudent. Le caractère fautif relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge qui pourrait conduire à une position opposée dans une prochaine décision. Conclusion : si vous interjetez appel d'une décision qui vous condamne à une pension alimentaire, il faut payer le montant (que vous contestez) dans l'attente de la nouvelle décision. Si la nouvelle décision vous est plus favorable, vous opérerez une compensation avec le trop versé.