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Actualités
Le 29 mars 2017
Indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur un terrain appartenant à sa concubine
En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre ...
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Le 15 mars 2017
DIVORCE ET DEVOIR DE FIDELITE
L'introduction de la demande en divoirce ne confrère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts ...
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Le 15 mars 2017
CREANCE ENTRE EPOUX : LE PV DE DIFFICULTE INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE
Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations ...
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Le 27 février 2017
LOGEMENT INSALUBRE ET OBLIGATION DE RELOGEMENT
Il résulte de l'article 1751 du Code civil et des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, que la proposition du relogement de la famille ...
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