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Actualités

Le 22 décembre 2017 CONGE POUR REPRISE : abaissement de limite d'âge du locataire protégé par la loi ALUR et bail antérieur à cette loi

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 15 III de la ...

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Le 28 novembre 2017 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE DIVORCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE

La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23531) qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en ...

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Le 28 novembre 2017 Bail d'habitation et obligation de régularisation annuelle des charges locatives

L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription. L'action en ...

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Le 16 octobre 2017 DIVORCE ET CONVENTION RELATIVE A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DU RÉGIME MATRIMONIAL

L'article 265-2 du Code civil prévoit que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il en résulte ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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