Actualités

Le 18 mai 2020 DIVORCE : calcul de la prestation compensatoire et durée du mariage

Si la durée du mariage est déterminante pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les choix effectués par les époux durant leur mariage et notamment les sacrifices professionnels le sont encore plus.

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Le 11 mai 2020 DIVORCE : révision de la pension alimentaire au titre du devoir de secours

L'article 1118 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire qu'il avait mis à ...

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Le 04 mai 2020 BAIL D'HABITATION : surendettement et résiliation du bail

La loi ALUR n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 permet une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et la résiliation du bail, en ce qu'elle permet au locataire qui a repris le paiement de son loyer de se maintenir dans les lieux loués.

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