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La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 15 III de la ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23531) qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en ...
Voir cette actualitéL'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription. L'action en ...
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L'article 265-2 du Code civil prévoit que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il en résulte ...
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