Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose au jour où il statue et non au jour du dépôt de la requête.
Le juge ne peut pas déléguer son pouvoir en matière de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à un tiers, qu'il s'agisse d'une association chargée d'organiser le droit de visite médiatisé ou de l'enfant concerné par le droit de visite.
Il faut démontrer que le patrimoine du concubin propriétaire du bien s'est enrichi au détriment du concubin qui a financé les travaux, la seule démonstration du financement des travaux ne suffit pas.
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 17-28.996) évoque le cas de 2 époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux ...
L'époux qui a prélevé et disposé de fonds communs, doit justifier de leur utilisation dans l'intérêt de la famille auprès de son conjoint à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté.
