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Le 30 avril 2019
RESIDENCE DE L'ENFANT : il faut un élément nouveau pour solliciter un changement
Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.
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Le 16 avril 2019
PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.
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Le 16 avril 2019
PRESTATION COMPENSATOIRE : pas de prise en compte des prestations familiales
Les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.
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Le 02 avril 2019
DIVORCE et conservation du nom d'épouse : notion d'intérêt légitime
Il n'y a pas d'intérêt légitime à conserver le même nom que ses enfants.
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