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Le juge devra tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire de la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux , celle-ci étant de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial

L'article 156 du code générale des impôts prévoit que les prestations compensatoires sous forme de capital versées sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le ...

Le chef d'entreprise doit obligatoirement déclaré auprès du CFE au moment de la création de l'entreprise ou ultérieurement la participation régulière de son conjoint ou son partenaire du PACS à l'activité de l'entreprise familiale

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 6 novembre 2019 (n° 18-23.734) casse une décision de Cour d'Appel qui a refusé d'accorder une prestation compensatoire ...

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 18-22.554) évoque le cas d'une demande de fixation de prestation compensatoire dans le cadre d'une ...

Les prêts à la consommation souscrits par un époux sans le consentement exprès de l'autre incombent définitivement à la communauté, sauf s'il est prouvé que ces dettes ont été acquittées dans l'intérêt exclusif de l'époux qui les a contractées.