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171 Actualités
Le 11 janvier 2018 Bail d'habitation, travaux, avance des frais et condamnation sous astreinte à la réalisation des travaux

Le bailleur, qui, en application de l'article 1144 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (il s'agit maintenant de l'article 1222), a ...

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Le 22 décembre 2017 CONGE POUR REPRISE : abaissement de limite d'âge du locataire protégé par la loi ALUR et bail antérieur à cette loi

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 15 III de la ...

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Le 22 décembre 2017 BAIL D'HABITATION ET SOLIDARITE DES EPOUX APRES LEUR SEPARATION : IL FAUT DEMONTRER LE CARACTERE MENAGER DE LA DETTE

L'épouse informe le bailleur en juillet 2014 de son départ du domicile conjugal. Dans le mois qui suit, le bail est résilié pour non paiement des loyers depuis plusieurs mois. L'époux se ...

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Le 28 novembre 2017 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE DIVORCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE

La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23531) qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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