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Le 14 mai 2019
TRANSFERT DE BAIL : descendant du locataire décédé et sous occupation du logement
L'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté, en cas de sous-occupation du logement, ne peut bénéficier qu’au locataire et à l’enfant du locataire décédé.
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Le 16 avril 2019
PRESTATION COMPENSATOIRE : pas de prise en compte des prestations familiales
Les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.
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Le 30 avril 2019
RESIDENCE DE L'ENFANT : il faut un élément nouveau pour solliciter un changement
Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.
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Le 16 avril 2019
PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.
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