Actualités

Le 08 juin 2020 DIVORCE : critères d'évaluation de la prestation compensatoire

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 18-22.554) évoque le cas d'une demande de fixation de prestation compensatoire dans le cadre d'une ...

Voir cette actualité

Le 01 juin 2020 REGIME MATRIMONIAL : règlementation emprunt et passif commun définitif

Les prêts à la consommation souscrits par un époux sans le consentement exprès de l'autre incombent définitivement à la communauté, sauf s'il est prouvé que ces dettes ont été acquittées dans l'intérêt exclusif de l'époux qui les a contractées.

Voir cette actualité

Le 25 mai 2020 DIVORCE : logement de la famille et contribution aux charges du mariage

Le financement d'un bien destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constitue pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution aux charges du mariage dès lors que l'époux ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives

Voir cette actualité