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Le 05 février 2018 DIVORCE POUR FAUTE, PREJUDICE, DOMMAGES ET INTERETS, SYNDROME DEPRESSIF DE L'EPOUSE

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'article 266 du Code Civil permet à son conjoint d'obtenir réparation par l'allocation de dommages et intérêts, des ...

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Le 11 janvier 2018 Causes du divorce et preuves : interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale

Aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du Code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. Tel est le rappel opéré par la première chambre ...

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Le 11 janvier 2018 Bail d'habitation, travaux, avance des frais et condamnation sous astreinte à la réalisation des travaux

Le bailleur, qui, en application de l'article 1144 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (il s'agit maintenant de l'article 1222), a ...

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Le 22 décembre 2017 BAIL D'HABITATION ET SOLIDARITE DES EPOUX APRES LEUR SEPARATION : IL FAUT DEMONTRER LE CARACTERE MENAGER DE LA DETTE

L'épouse informe le bailleur en juillet 2014 de son départ du domicile conjugal. Dans le mois qui suit, le bail est résilié pour non paiement des loyers depuis plusieurs mois. L'époux se ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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