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Actualités
Le 02 mai 2017
Bail d'habitation, solidarité des locataires et résiliation du bail par un seul des locataires
Un office public d’habitat a loué un appartement à M. Y. et Mme X., le contrat comportant une clause de solidarité. Celle-ci prévoit que les ...
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Le 12 avril 2017
Prestation compensatoire paiements échelonnés et délit d'abandon de famille
En 2001, Monsieuir X est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire payable par mensualités sur huit ans. L’article 275 du code civil ...
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Le 12 avril 2017
Circulaire sur la procédure de changement de prénom
Une circulaire du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 mars 2017, présente la procédure de changement de prénom, ...
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Le 29 mars 2017
PAS DE DON MANUEL ENTRE CONCUBINS SANS PREUVE
M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation. M. X., ...
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