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Actualités

Le 08 juin 2020
DIVORCE : critères d'évaluation de la prestation compensatoire
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 18-22.554) évoque le cas d'une demande de fixation de prestation compensatoire dans le cadre d'une ...
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Le 01 juin 2020
REGIME MATRIMONIAL : règlementation emprunt et passif commun définitif
Les prêts à la consommation souscrits par un époux sans le consentement exprès de l'autre incombent définitivement à la communauté, sauf s'il est prouvé que ces dettes ont été acquittées dans l'intérêt exclusif de l'époux qui les a contractées.
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Le 25 mai 2020
DIVORCE : logement de la famille et contribution aux charges du mariage
Le financement d'un bien destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constitue pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution aux charges du mariage dès lors que l'époux ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives
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