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Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution désormais classique (Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.276) D'une part, ...
Voir cette actualitéIl résulte de la combinaison de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, l'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil que l'action en répétition des ...
Voir cette actualitéLa 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 mars 2018 (n° 17-14.874) rappelle que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut ...
Voir cette actualitéL'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil prévoient que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée ...
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