Les articles 270 et 271 du code civil prévoient que le juge doit se prooncer par une même décision sur le divorce et sur la disparité qu'il peut entraîner dans les ...
L'audition de l'enfant en justice a été réformée par la loi du 5 mars 2007 et le décret du 20 mai 2009.
Ainsi, l'article 338-12 du code de procédure civile prévoit que dans le respect de ...
La loi du 14 novembre 2006 prévoit qu'un français qui se marie à l'étranger doit faire transcrire le mariage sur les registres d'état civil français pour qu'il soit opposable aux tiers.
Ce ...
Il n'est pas rare de commettre des erreurs sur ces 2 notions.
Les plus fréquentes sont les suivantes :
- je n'ai pas la jouissance exclusive du domicile conjugal puisque mon conjoint a toujours ...
Le droit d'agir en justice ou d'interjeter appel d'un jugement est un droit fondamental qui peut toutefois être sanctionné si l'appelant abuse de ce droit.
Pour caractériser cet abus, le juge ...
