Actualités

Le 15 juin 2020 DIVORCE : critères de fixation de la prestation compensatoire

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 6 novembre 2019 (n° 18-23.734) casse une décision de Cour d'Appel qui a refusé d'accorder une prestation compensatoire ...

Voir cette actualité

Le 08 juin 2020 DIVORCE : critères d'évaluation de la prestation compensatoire

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 18-22.554) évoque le cas d'une demande de fixation de prestation compensatoire dans le cadre d'une ...

Voir cette actualité

Le 01 juin 2020 REGIME MATRIMONIAL : règlementation emprunt et passif commun définitif

Les prêts à la consommation souscrits par un époux sans le consentement exprès de l'autre incombent définitivement à la communauté, sauf s'il est prouvé que ces dettes ont été acquittées dans l'intérêt exclusif de l'époux qui les a contractées.

Voir cette actualité