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Le 17 juillet 2018 Le juge des référés ne peut pas ordonner un examen comparé des sangs

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence important, qui interdit, maintenant, au juge des référés d'ordonner un examen comparé des sangs sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

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Le 02 juillet 2018 Séparation de biens et financement du logement indivis : présomption de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution désormais classique (Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.276) D'une part, ...

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Le 17 juillet 2018 BAIL D'HABITATION : Délais différents pour la restitution du dépôt de garantie et la restitution du solde de régularisation des charges

Il résulte de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque ...

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Le 02 juillet 2018 Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur : point de départ du délai de prescription

Il résulte de la combinaison de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, l'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil que l'action en répétition des ...

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