Actualités
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 6 novembre 2019 (n° 18-23.734) casse une décision de Cour d'Appel qui a refusé d'accorder une prestation compensatoire ...
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Les prêts à la consommation souscrits par un époux sans le consentement exprès de l'autre incombent définitivement à la communauté, sauf s'il est prouvé que ces dettes ont été acquittées dans l'intérêt exclusif de l'époux qui les a contractées.
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Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 18-22.554) évoque le cas d'une demande de fixation de prestation compensatoire dans le cadre d'une ...
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Le financement d'un bien destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constitue pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution aux charges du mariage dès lors que l'époux ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives
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