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Le 16 avril 2019
PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.
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Le 19 mars 2019
DIVORCE POUR FAUTE : devoir de fidélité, échanges par mails et mode de preuve
L'obligation de fidélité perdure au delà de la séparation et l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce pour faute même si l'autre époux n'y attache pas d'importance.
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Le 02 avril 2019
DIVORCE et conservation du nom d'épouse : notion d'intérêt légitime
Il n'y a pas d'intérêt légitime à conserver le même nom que ses enfants.
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Le 19 mars 2019
DIVORCE POUR FAUTE : le devoir de fidélité dure jusqu'au prononcé du divorce
Le fait de diligenter une procédure de divorce ne confère pas aux époux une immunité en matière de devoir de fidélité. C'est la règle que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de ...
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