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L'époux qui a prélevé et disposé de fonds communs, doit justifier de leur utilisation dans l'intérêt de la famille auprès de son conjoint à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté.
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L'apport en capital provenant de la vente de biens propres, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis à usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
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Le versement d'une prestation compensatoire dans el cadre d'un divorce a des conséquences fiscales tant pour celui qui verse la prestation (le débiteur) que pour celui qui la reçoit (le ...
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Le juge devra tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire de la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux , celle-ci étant de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial
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