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Le 07 octobre 2025 Quelle indemnité d'occupation pour un indivisaire occupant le bien indivis ?

Découvrez comment obtenir une indemnité d'occupation si vous êtes propriétaire d'un bien indivis occupé par un autre indivisaire. Contactez Maître Nathalie LAURICELLA à Marseille.

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Le 30 septembre 2025 Divorce pour faute et indemnisation du préjudice

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusif d'un époux, celui-ci peut être condamné à verser à l'autre époux des ...

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Le 23 septembre 2025 Demander une prestation compensatoire pour la première fois en appel

Les articles 270 et 271 du code civil prévoient que le juge doit se prooncer par une même décision sur le divorce et sur la disparité qu'il peut entraîner dans les ...

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