Actualités
Il est rappelé que le juge qui décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, ne doit pas seulement fixer la durée de la mesure mais doit également prévoit la périodicité et la durée des rencontres.
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A prendre en compte : au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la situation de concubinage de l’époux créancier, pour l'évaluation de ses charges.
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Dans un arrêt en date du 16 mars 2017, la Cour de Cassation a retenu qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins.
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Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait proc
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