Lors d’une séparation, la question revient souvent : qui doit rembourser les dettes contractées pendant le mariage ?
???? Dettes de la vie courante (courses, logement, santé, enfants) ...
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale :• Décisions importantes (nouvelle activité, changement majeur) → accord des deux parents obligatoire• Actes de la vie ...
Le divorce par consentement mutuel, dit « divorce sans juge », permet aux époux qui sont totalement d’accord sur la rupture et ses conséquences de divorcer par une convention rédigée par ...
En matière de divorce pour faute, la preuve est libre :
SMS, e-mails, messages vocaux, publications sur les réseaux sociaux, constats, témoignages (hors enfants)… peuvent être ...
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises ensemble : orientation, type d’établissement (public ou ...
La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce entre les ex-époux.
Elle n’est pas automatique, mais décidée au cas par cas par le juge ou ...
