Actualités

Le 24 mai 2013 La volonté de l'enfant dans l'exercice du droit de viste

L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de ...

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Le 24 mai 2013 La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples ...

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Le 24 janvier 2013 Droit de visite des grands parents

Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.   Dans une réponse du 18 octobre 2012, ...

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