Actualités

Le 20 septembre 2012 Le décret d'encadrement des loyers depuis le 1er août 2012

Le décret du 20 juillet 2012, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2012, prévoit l'encadrement des loyers des logements privés dans 38 agglomérations ...

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Le 03 septembre 2012 Annulation du mariage : choix du motif de la demande

  L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut ...

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Le 28 août 2012 La pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Tout parent a un devoir d'entretien à l'égard de son enfant. L'article 371-2 du code civil prévoit qu'il y contribue en fonction de ses ressources tant que l'enfant n'est pas en ...

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