Actualités

Le 02 avril 2014 Fixation de la prestation compensatoire

Des époux mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable, ont vu leur divorce prononcé par un jugement fondé sur l'article 233 du code civil. La cour ...

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Le 21 mars 2014 CONDUIRE AVEC DES TALONS HAUTS EST UNE FAUTE

Se percher sur des talons aiguilles ou conduire, il faut choisir. A Bastia, une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route, ...

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Le 14 mars 2014 Incidence d'une séparation de fait antérieurement au divorce sur le calcul de la prestation compensatoire

C'est bien en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au ...

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