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Le 22 juillet 2014 CHangement de nom : notion d'intérêt légitime

L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.   Deux frères souhaitent substituer à ...

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Le 16 juillet 2014 Prestation compensatoire et exécution provisoire

Par  jugement du 9 février 2011, un divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire a ...

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Le 16 juillet 2014 Absence d'enrichissement sans cause pour la concubine hébergée gratuitement

Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce ...

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