Actualités

Le 10 avril 2012 Divorce et déclaration de revenus

L'imposition séparée des époux court à compter de la date choisie par les époux en cas de divorce par consentement mutuel ou à compter de l'ordonnance de non ...

Voir cette actualité

Le 04 avril 2012 Victimes d'accidents de la circulation

La loi BADINTER n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d'un accident de la circulation peuvent être indemnisées lorsqu'elles subissent un dommage corporel ou ...

Voir cette actualité

Le 28 mars 2012 Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime

  C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de ...

Voir cette actualité