Actualités

Le 23 janvier 2012 Pension de réversion pour les concubins et les couples pacsés

  Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.   Le 9 août ...

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Le 16 janvier 2012 Dette de jeu : l'article 1695 du code civil empêche toute action en remboursement

  L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle ...

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Le 10 janvier 2012 Alloocation de soutien familial et pension alimentaire

  Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.   Un décret du 7 décembre 2011 relatif ...

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