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L'achat d'une résidence secondaire est incluse dans la contribution aux charges du mariage

Le 24 février 2014
La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage, telles que l'acquisition d'une résidence secondaire. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013. 
La Cour de cassation approuve les juges d'appel, ayant relevé que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant d'acquérir une résidence secondaire pour la famille, les juges du fond avaient pu décider que le financement par le mari de l'acquisition d'un tel bien indivis participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; ayant ainsi retenu qu'en exécutant cette obligation, le mari n'avait fait que payer sa dette, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une constatation que sa décision rendait inopérante.

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