Actualités

Le 14 janvier 2013 Autorisation de sortie du territoire des mineurs

La circulaire du 20 novembre 2012 prévoit que depuis le 1er janvier 2013, tout enfant, qu'il soit accompagné ou non, peut voyager à l'étranger avec : - soit sa carte ...

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Le 20 novembre 2012 Audition de l'enfant dans le cadre de la procédure de divorce

Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut ...

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Le 22 octobre 2012 Pension d'invalidité et prestation compensatoire

  Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au ...

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