Actualités

Le 20 novembre 2012 Audition de l'enfant dans le cadre de la procédure de divorce

Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut ...

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Le 22 octobre 2012 Pension d'invalidité et prestation compensatoire

  Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au ...

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Le 01 octobre 2012 Autorisation de sortie du territoire d'un mineur : décret du 11 septembre 2012

Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.Publié au ...

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