Actualités

Le 20 août 2012 Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage

  Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur ...

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Le 20 juillet 2012 Bail commercial : répartition des charges entre propriétaire et locataire

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées ...

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Le 02 mai 2012 Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges

  Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.   Dans un arrêt du 21 mars 2012, ...

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