Actualités

Le 24 février 2014 L'achat d'une résidence secondaire est incluse dans la contribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément ...

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Le 10 février 2014 Les conditions d'augmentation du loyer par un OPH en cas de réalisation de travaux d'amélioration

Il ressort d'un arrêt rendu le 22 janvier 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que l'augmentation de loyer consécutive à la réalisation de ...

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Le 06 février 2014 La distance peut entrainer la supression de la résidence alternée de l'enfant

  Un couple divorce et la résidence de leur fille est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Toutefois, suite à une mutation professionnelle, la ...

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