Actualités

Le 02 mai 2012 Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges

  Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.   Dans un arrêt du 21 mars 2012, ...

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Le 23 avril 2012 Changement de nom : mode d'emploi

Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande. L'article 61 du code civil prévoit que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander ...

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Le 16 avril 2012 Indemnisation des victimes d'accidents de la route

Lorsque le responsable de l'accident n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuré, la victime d'un accident de la circulation peut tout de même être indemnisée ...

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