Actualités

Le 17 avril 2014 Pension alimentaire et organisation d'insolvabilité

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à ...

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Le 02 avril 2014 Fixation de la prestation compensatoire

Des époux mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable, ont vu leur divorce prononcé par un jugement fondé sur l'article 233 du code civil. La cour ...

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Le 21 mars 2014 CONDUIRE AVEC DES TALONS HAUTS EST UNE FAUTE

Se percher sur des talons aiguilles ou conduire, il faut choisir. A Bastia, une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route, ...

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