Actualités

Le 27 janvier 2015 Bail commercial : point de départ du délai du droit d'option

La signification de la décision de première instance fixant le loyer en renouvellement fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel, le Code de commerce ne ...

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Le 27 janvier 2015 Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente

Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, ...

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Le 13 janvier 2015 Dette de santé des époux : obligation de paiement solidaire

En vertu de l'alinéa 1, de l'article 220 du Code civil, toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Ainsi, la cour d'appel ayant ...

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