Actualités

Le 11 septembre 2014 Les pouvoirs du juge pour déterminer la résidence de l'enfant

Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.   Une ...

Voir cette actualité

Le 04 septembre 2014 Le refus de respecter le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent sanctionné par le transfert de résidence de l'enfant chez cet autre parent

En raison du refus de la mère, chez qui réside l'enfant, de respecter le droit de visite et d'hébergement du père, ce qui constitue une atteinte grave et ...

Voir cette actualité

Le 04 septembre 2014 Frais d'agence pour la location d'un appartement

A été publié au Journal officiel du 6 août 2014, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires, ...

Voir cette actualité