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La fortune familiale des époux n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Le 13 octobre 2014
Autant le réel préjudice économique, lié à la répartition des rôles dans le couple, justifie pleinement une réparation financière, autant l'inégalité des situations des époux due à leur seule équation personnelle telle l'existence d'une fortune familiale ne peut servir de fondement à un rééquilibrage des situations.

Aussi il n'est pas fait droit à la demande de sursis à statuer formée par l'appelant dès lors que la désignation d'un expert immobilier est inutile pour la fixation d'une prestation compensatoire et ce en dépit des longues écritures développées par les parties sur les patrimoines immobiliers qu'ils possèdent en indivision avec leurs familles respectives.
C'est en ces termes qu'a statué la cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2014 (CA Rennes, 2 septembre 2014, n° 13/03712).

En l'espèce, l'épouse, âgée de 63 ans, avait travaillé en qualité de déléguée commerciale en région parisienne avant son mariage.
Elle avait ensuite consacré son temps à l'éducation des trois enfants dans le cadre d'une famille recomposée selon une organisation de vie choisie et assumée par le couple.
Elle ne disposait pas de ressources personnelles.
Ses droits à la retraite étaient de l'ordre de 400 euros par mois. L'époux, âgé de 66 ans, avait poursuivi une carrière universitaire le menant au poste de doyen de la faculté de sciences économiques pendant cinq ans et de vice-président des relations internationales.
Il avait perçu, en 2012, un revenu moyen net de 6 420 euros par mois et, en 2013, un revenu moyen net de 5 933 euros par mois.
Ses droits à la retraite étaient de l'ordre de 4 700 euros net par mois. Le divorce mettait un terme à un mariage qui avait duré 24 ans dont 21 ans de vie commune.
Selon la cour, la disparité en lien avec le mariage que la rupture créait dans les conditions de vie respectives des époux devait être justement compensée par l'allocation d'un capital de 250 000 euros au total, ce sans qu'il soit ainsi tenu compte des patrimoines respectifs des époux.

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