Actualités

Le 04 juin 2014 Calcul de la prestation compensatoire : nouveaux champs

Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit ...

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Le 17 avril 2014 Pension alimentaire et organisation d'insolvabilité

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à ...

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Le 02 avril 2014 Fixation de la prestation compensatoire

Des époux mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable, ont vu leur divorce prononcé par un jugement fondé sur l'article 233 du code civil. La cour ...

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