Actualités

Le 03 octobre 2014 Résidence alternée et distance géographique

La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Un couple divorce et la ...

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Le 03 octobre 2014 Prestation compensatoire et époux séparés depuis longtemps avant le divorce

L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par ...

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Le 24 septembre 2014 Suppression du droit de visite du père

Par un arrêt de 2008 un droit de visite mensuel au profit d'un père a été fixé pour une durée de douze mois, à charge pour ce dernier d'avertir ...

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