Actualités

Le 24 septembre 2014 Validation de l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant conçu par PMA à l'étranger

Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à ...

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Le 18 septembre 2014 Exercice de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant

Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande.   Dans un arrêt du 19 janvier ...

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Le 18 septembre 2014 Versement de l'indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clefs

L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des ...

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