Actualités

Le 14 mars 2014 Incidence d'une séparation de fait antérieurement au divorce sur le calcul de la prestation compensatoire

C'est bien en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au ...

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Le 24 février 2014 L'achat d'une résidence secondaire est incluse dans la contribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément ...

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Le 10 février 2014 Les conditions d'augmentation du loyer par un OPH en cas de réalisation de travaux d'amélioration

Il ressort d'un arrêt rendu le 22 janvier 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que l'augmentation de loyer consécutive à la réalisation de ...

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