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Prestation compensatoire et ressources du concubin

Le 13 octobre 2014

Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage.

 

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. aux torts exclusifs de ce dernier et l'a condamné à payer une prestation compensatoire.
La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 26 juin 2012, a infirmé le jugement et a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.
Mme X. s'est pourvu en cassation au motif que la cour d'appel a limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. Y.

La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Dans un arrêt du 12 juin 2014, elle retient que, prenant en considération les éléments dont elle disposait, la cour d'appel qui a constaté que M. Y. partageait les charges de la vie commune avec sa compagne, a légalement justifié sa décision.

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