Actualités

Le 21 mars 2014 CONDUIRE AVEC DES TALONS HAUTS EST UNE FAUTE

Se percher sur des talons aiguilles ou conduire, il faut choisir. A Bastia, une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route, ...

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Le 14 mars 2014 Incidence d'une séparation de fait antérieurement au divorce sur le calcul de la prestation compensatoire

C'est bien en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au ...

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Le 24 février 2014 L'achat d'une résidence secondaire est incluse dans la contribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément ...

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