Actualités

Le 18 septembre 2014 Versement de l'indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clefs

L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des ...

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Le 11 septembre 2014 Organiser son insolvabilité n'empêche pas de devoir payer la pension alimentaire

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à ...

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Le 11 septembre 2014 La modification des rythmes scolaires n'est pas de nature à justifier le réexamen de la résidence d'un enfant

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la cour d'appel de Caen rejette la demande, présentée par le père, de ré-examen de la fixation de la résidence de ...

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