Actualités

Le 16 juillet 2014 Absence d'enrichissement sans cause pour la concubine hébergée gratuitement

Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce ...

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Le 23 juin 2014 Concubinage : participation aux dépenses de la vie commune et enrichissement sans cause

L'enrichissement de la concubine est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie ...

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Le 04 juin 2014 Calcul de la prestation compensatoire : nouveaux champs

Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit ...

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