Actualités

Le 04 septembre 2014 Frais d'agence pour la location d'un appartement

A été publié au Journal officiel du 6 août 2014, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires, ...

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Le 04 septembre 2014 Loi ALUR et révision du loyer

  Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2014, la 4ème chambre cour d'appel de Paris (n° 12/23120) a été amenée à faire application du nouvel article ...

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Le 22 juillet 2014 CHangement de nom : notion d'intérêt légitime

L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.   Deux frères souhaitent substituer à ...

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