Actualités

Le 12 novembre 2014 Prise en compte de l'audition de l'enfant et motivation du jugement

Par un arrêt rendu le 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que, si le juge aux affaires ...

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Le 13 octobre 2014 Prestation compensatoire et ressources du concubin

Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la ...

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Le 13 octobre 2014 La fortune familiale des époux n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Autant le réel préjudice économique, lié à la répartition des rôles dans le couple, justifie pleinement une réparation financière, autant ...

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