Actualités

Le 12 décembre 2014 Bail commercial : conséquences de l'absence de la régularisation annuelle des charges

L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. ...

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Le 12 décembre 2014 Fixation de la pension alimentaire : exclusion de la prestation compensatoire des ressources du créancier

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...

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Le 12 novembre 2014 La protection du locataore âgé disposant de faibles ressources ne le dispense pas de payer son loyer

Les dispositions de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accordant une protection accrue du locataire âgé disposant de faibles ressources, ne s'appliquent pas en ...

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