Actualités

Le 12 novembre 2014 La protection du locataore âgé disposant de faibles ressources ne le dispense pas de payer son loyer

Les dispositions de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accordant une protection accrue du locataire âgé disposant de faibles ressources, ne s'appliquent pas en ...

Voir cette actualité

Le 12 novembre 2014 Prise en compte de l'audition de l'enfant et motivation du jugement

Par un arrêt rendu le 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que, si le juge aux affaires ...

Voir cette actualité

Le 13 octobre 2014 Prestation compensatoire et ressources du concubin

Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la ...

Voir cette actualité