Actualités

Le 23 novembre 2015 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CAUTION D'UN BAIL D'HABITATION

Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives, prévues à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées des ...

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Le 23 novembre 2015 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL D'HABITATION

Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.Ces dispositions ...

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Le 06 novembre 2015 Créance alimentaire : la compensation est admise lorsque la demande émane du créancier

L'article 1293, alinéa 3, du Code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit ...

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