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Actualités
Le 13 janvier 2015
En vertu de l'alinéa 1, de l'article 220 du Code civil, toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Ainsi, la cour d'appel ayant ...
Le 12 décembre 2014
L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. ...
Le 12 décembre 2014
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...
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